142sera puni, s’il est reconnu coupable au titre des Lois [de 1848 et 1879] sur le jugement en référé (Summary Jurisdiction Acts) des peines suivantes : 143(1) une amende pouvant aller jusqu’à vingt livres sterling ou, si la cour le souhaite, d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois mois, et éventuellement de travaux forcés ; et. Cette société, selon son instigatrice, devait permettre de rassembler « des personnes d’une intelligence et d’une rigueur au-dessus de la normale, partageant des intérêts communs, mais qui n’avaient probablement que peu d’occasions de se mettre en relation ».52 S’appuyant sur un large réseau de connaissances dans les milieux féministes, John Stuart Mill se propose de présenter un projet de loi en faveur du droit de vote des femmes, à condition que sa démarche soit appuyée par une large campagne de sensibilisation et par une collecte de signatures présentées sous la forme de pétitions.53 C’est ainsi que de nombreuses sociétés locales verront le jour, dédiées à l’obtention du suffrage féminin ; d’abord à Londres et à Manchester, à partir de l’année 1865, puis dans d’autres villes et régions. 16 L’équivalent d’environ neuf mille livres ou dix mille cinq cents euros aujourd’hui. Pour AnneTill a' the seas gang dry, my Dear,And the rocks melt wi' the sun.Robert Burns (1794) Femmes et histoire juridique Comme le souligne l'historienne britannique féministe Sheila Rowbotham, il a longtemps été impossible de « faire des études d'histoire qui ne portaient pas sur les débats parlementaires, l'évolution des finances publiques, les cabinets ministériels, les . Les alinéas (1) et (3) ci-dessus s’appliqueront à l’enquête et au cahier des charges ainsi modifié. Avant de partir, le médecin m’a giflée sur la joue. Source : Law Reports, 45 & 46 Victoria, Londres, Eyre & Spottiswoode, 1882, p. 454-462. En vignette, Latdy Stirling Maxwell, plus connue sous le nom de Caroline Norton. 44 J. Butler (1897), citée dans A. L'interruption de carrière pour l'arrivée d'un enfant touche 18% des femmes contre 4% pour les hommes. 8 Service national dédié à la santé mis en place en 1948 suite à la Loi de 1946 relative au service national de santé (National Health Service Act) et la Loi de 1947 relative au service national écossais de santé (National Health Service (Scotland) Act). (1) Il est illégal de publier ou de faire publier une annonce (advertisement) qui, de manière explicite ou implicite, indique qu’une personne a l’intention de (indicates an intention to) commettre un délit ou un acte potentiellement illégal en vertu de la section ii ou de la section iii. Pour un autre opposant hostile, ce spectacle nous donne un avant-goût de l’avenir, « ce à quoi le pays peut s’attendre si les femmes participent massivement à la vie politique ».39. Ce sont des « fausses évidences » (p. 41) qui, à force d’être répétées, finissent par être considérées comme des réalités sociales. Entre 1830 et 1975, le statut social, économique et politique des femmes, en Grande-Bretagne comme ailleurs, s'est profondément transformé. Comme la majeure partie des féministes de son époque, Josephine Butler ne remet que partiellement en question les idées conventionnelles concernant la place de la femme victorienne. 116. 266(4) Si une personne ne se conforme pas à l’arrêt qui lui a été signifié conformément à l’alinéa (1) ci-dessus, ou si l’Agence a suffisamment de raisons de croire que ladite personne a l’intention de ne pas s’y conformer, l’Agence peut demander à un tribunal de comté une injonction exigeant que la personne s’y conforme ou qu’elle se conforme aux instructions contenues dans l’injonction et relatives au même but. Il existe certes un organisme public mis en place par la Loi de 1975 pour accompagner les plaignantes dans leurs démarches administratives et juridiques, l’Agence pour l’égalité des chances (Equal Opportunities Commission).21 Cependant, il faut qu’une femme prenne l’initiative de se lancer dans une procédure juridique longue et souvent éprouvante, sans aucune garantie de succès. 14512. (1) L’article (1) ainsi que les dispositions des sections ii et iii relatives à la discrimination fondée sur le sexe à l’encontre des femmes, doivent être compris comme s’appliquant également au traitement des hommes, et prendront donc effet en tenant compte des modifications qui s’imposent. Le pourcentage actuel est de quatre-vingt-trois pour cent. Elle crée notamment un dispositif nouveau pour les 11-18 ans, affectant chaque élève du secteur public dans l’un des trois types d’établissement, en fonction de son niveau scolaire. on considère que deux employeurs sont associés si l’un est un établissement sous le contrôle (direct ou indirect) de l’autre, ou si les deux établissements sont sous le contrôle (direct ou indirect) d’une tierce partie. Trois jours plus tard, Emmeline Pankhurst recommande de son côté de suspendre « provisoirement » toute activité militante jusqu’à la fin de la guerre, afin d’« économiser l’énergie et les ressources financières du mouvement ». 315(2) Le ministre de la Couronne ou le ministère ne devront pas se livrer à un acte qui serait illégal en vertu de l’article 6 si la Couronne était considérée être l’employeur aux fins de la présente loi, relativement à la nomination ou aux dispositions prises en vue de pourvoir des fonctions ou un poste. En 1980, on atteint un million d’avortements légaux. 35 J. R. Walkowitz, City of Dreadful Delight : Narratives of Sexual Danger in Victorian London, 1992. Dans tous les cas où un décret de séparation judiciaire, ou un jugement provisoire ou définitif de divorce est prononcé, la cour qui prononce ce décret peut déclarer inapte à conserver la garde des enfants (s’il y en a) nés du mariage le parent dont la mauvaise conduite a motivé l’application de ce décret ; et, dans ce cas, le parent déclaré inapte ne devra pas, à la mort de l’autre parent, être autorisé de droit à obtenir la garde des enfants mentionnés. 114(7) L’alinéa (2) ci-dessus ne s’applique pas aux avantages, installations ou services de quelque nature qu’ils soient, si l’employeur a partie liée à la mise à disposition (moyennant rétribution ou non) d’avantages, d’installations ou de services de cette nature au public, ou à une partie du public comprenant ladite femme, sauf si –, 1157. 3412. Toute femme mariée ou sur le point de l’être peut s’adresser par écrit au directeur ou à l’administrateur de toute société à responsabilité limitée (incorporated company) ou de toute société par actions (joint stock company) afin que toute action entièrement remboursée, ou que toute obligation ou obligation sans garantie, ou toute action de la société, à la propriété desquels aucune responsabilité n’est attachée, et à laquelle a droit la femme en faisant la demande, puissent être enregistrées dans les comptes de la société mentionnée ci-dessus au nom ou au prête-nom de la femme en tant que femme mariée qui a droit à en jouir pleinement, et de tels directeurs ou administrateurs auront pour devoir d’enregistrer de telles actions ou obligations en conséquence, et la même chose ainsi enregistrée sera considérée comme le bien propre de la femme, et sera transférée, ainsi que les dividendes et profits payés, comme si elle était une femme non mariée. 1744. Liste des ouvrages numérisés. À partir de 1908, pourtant, et surtout à partir de 1911, leurs activités prennent une tout autre direction. L’institution du mariage est conçue désormais comme devant tendre vers un partenariat entre époux égaux.7, 17Pour le mouvement féministe naissant des années 1850, l’objectif d’obtenir que les femmes puissent gérer leurs propres biens devient la priorité pour faire avancer leur cause. L’âge nubile est relevé à treize ans en 1875, suite à un amendement apporté à la Loi de 1861. 9Sa Majesté la Reine, ainsi que les lords spirituels et temporels et les Communes, rassemblés au présent Parlement, avec le conseil et l’accord de ces derniers, et en vertu de leur autorité, édictent : 101. Elizabeth II fête ce 21 avril son 91e anniversaire : la souveraine . des parties qui sont ou représentent des organisations d’employés ou des associations regroupant de telles organisations ; on considère que tout arbitrage venant modifier ou augmenter une convention collective est également désigné par le terme « convention collective ». ». Loi de 1886 relative à la tutelle des enfants. 160(5) Le présent article n’engage pas la responsabilité d’une agence pour l’emploi, d’une autorité éducative locale ou d’une autorité éducative si ces dernières peuvent prouver que –, 161(6) Si une personne fait une déclaration telle que mentionnée dans l’alinéa (5)(a) ci-dessus en connaissance (knowingly) ou avec imprudence (recklessly), et que cette déclaration s’avère fausse ou erronée, alors cette personne est passible, sur condamnation en référé *, d’une amende dont le montant n’excédera pas quatre cents livres.29, 16216. Afin de condamner cette « Babylone des temps modernes », Stead va jusqu’à « acheter » en 1885 une fille de treize ans, Eliza Armstrong, pour la somme de cinq livres, se faisant passer pour un client. L'interdiction des femmes au XVIIIe en Angleterre au sein des loges maçonniques. 202(3) Lorsqu’un établissement est non mixte en raison de son inclusion à l’alinéa (1)(b), le fait que l’accès des élèves de l’autre sexe soit restreint à certaines matières particulières ou certains cours ne doit pas être considéré comme contrevenant à l’article 22 (c)(i) ou au devoir imposé par l’article 25. s’il s’agit de prérequis concernant la taille, l’uniforme ou l’équipement, ou des indemnités relatives à l’uniforme ou à l’équipement ; ou, en ce qui concerne le traitement particulier auquel ont droit les femmes en cas de grossesse ou de naissance ; ou, relativement aux pensions ou en ce qui concerne les élèves agents de police ou les agents de police « spéciaux »* (, toute compensation, tous frais ou toutes dépenses auxquels sera soumis un directeur de police lors d’une procédure entamée à son encontre en vertu de la présente loi, ou tous frais ou dépenses engagés par ce dernier dans une telle procédure dans la mesure où ces frais ne lui seraient pas remboursés par la procédure ; et de. Combattre la discrimination indirecte. 56 Voir cependant B. Harrison, Separate Spheres : Opposition to Women’s Suffrage in Britain, 1978 ; J. Bush, Women Against the Vote : Female Anti-Suffragism in Britain, 2007. (1) Cet article s’applique à toute organisation syndicale, organisation patronale ou toute autre organisation dont les adhérents font partie d’une profession ou appartiennent à un secteur qui conditionne l’existence de ladite organisation. L’entrée en vigueur de ce texte réglementaire doit se faire dans un délai de cinq mois à compter de la décision du tribunal. 44(3) Tout contrat engageant une femme mariée sera considéré comme un contrat qui l’engage elle et ses biens propres, à moins qu’il y ait des preuves contraires. Les femmes qui ont un taux élevé de progestérone, l'hormone de la grossesse, des cycles menstruels, mais aussi de la sociabilité, sont plus ouvertes à l'idée d'avoir une relation ou une . Profondément convaincu de la perfectibilité de l’Homme, il présente sa doctrine dans Book of the New Moral World (Le livre du nouveau monde moral, 1834-1845). Dans un premier temps, il existe peu de coordination entre ces efforts au niveau national, mais en 1868, la Société nationale pour le droit de vote des femmes (National Society for Women’s Suffrage) est créée afin d’y remédier.54. (1) Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 29 décembre 1975 et les références qui sont faites dans le corps de la présente loi quant à son entrée en vigueur doivent être interprétées comme faisant référence à l’entrée en vigueur de ses dispositions à ladite date. parce qu’il est probable que l’emploi implique un contact physique avec des hommes dans des circonstances dans lesquelles ils pourraient raisonnablement opposer des objections au fait qu’il soit occupé par une femme, ou parce qu’il est probable que la personne qui occupe cet emploi doive accomplir son travail dans des circonstances dans lesquelles les hommes pourraient raisonnablement opposer des objections à la présence d’une femme car ils sont dévêtus ou qu’ils utilisent des sanitaires ; ou, la nature ou l’emplacement de l’établissement fait qu’il est impossible pour la personne qui occupe cet emploi de vivre ailleurs que dans les locaux mis à disposition par l’employeur et que –, les seuls locaux mis à disposition pour les personnes occupant cet emploi sont habités, ou normalement habités par des hommes et ne sont pas pourvus de couchages séparés pour les femmes et de sanitaires qui pourraient être utilisés par les femmes sans promiscuité avec les hommes, et, il n’est pas raisonnable d’attendre de l’employeur soit qu’il équipe lesdits locaux avec les installations susmentionnées, soit qu’il mette à disposition d’autres locaux pour les femmes ; ou, la nature de l’établissement, ou de la partie dans laquelle le travail doit être accompli, requiert que le travail soit accompli par un homme parce que –, il s’agit d’un hôpital, d’une partie d’un hôpital ou d’une prison, dans lesquels les personnes nécessitent des soins, une surveillance ou une attention particulière, et, ces personnes sont exclusivement des hommes (on ne prend pas en compte la présence exceptionnelle d’une femme), et, il est raisonnable, au vu du caractère essentiel de cet établissement ou de la partie de cet établissement, que le travail ne soit pas accompli par une femme ; ou, l’employé offre des prestations de services personnels à des personnes pour leur bien-être ou leur éducation, ou des services semblables, services qu’un homme serait plus apte à fournir ; ou, l’emploi doit être occupé par un homme en raison de restrictions imposées par la législation relative à l’emploi des femmes ; ou, l’emploi doit être occupé par un homme parce qu’il est probable qu’il implique l’accomplissement de certaines tâches hors du Royaume-Uni, dans un pays dans lequel la législation ou les coutumes font que cet emploi ne pourrait être occupé par une femme ; ou. 304(4) Les frais encourus par l’alinéa (3) ci-dessus sont sujets aux frais encourus en vertu de la Loi de 1974 sur l’aide juridique (Legal Aid Act) ou à toute demande ou obligation de paiement en priorité devant les autres dettes en vertu des Lois de 1967 et 1972 sur l’aide et le conseil juridique (en Écosse) (Legal Aid and Advice (Scotland) Acts) et sont sujets à toute disposition desdites lois relativement au paiement d’une somme à verser au fonds alloué à l’assistance juridique. S'inspirant de la chronologie proposée par Françoise Battagliola dans son Histoire du travail des femmes, paru en 2000 et réédité en 2004, nous nous proposons de développer notre propos en trois parties : 1) Jusqu'à la fin du XIX e siècle. Devront être considérés, jusqu’à preuve du contraire, comme les biens propres d’une femme mariée les biens suivants : Tout dépôt effectué dans tout bureau de poste ou autre banque d’épargne, ou dans toute autre banque, toute annuité consentie par les administrateurs chargés de la réduction de la dette ou par toute autre personne, et toute somme constituant une partie des valeurs ou des fonds publics, ou de toute valeur ou tout fonds transférable dans les comptes du gouverneur et de la Banque d’Angleterre, ou de toute autre banque, qui, au moment où la présente loi entre en vigueur, se trouvent sous le nom d’une femme mariée ; Toutes les actions, valeurs, obligations, obligations sans garantie, ou autres intérêts de toute corporation, compagnie ou tout organisme public, municipal, commercial ou autre, ou bien de toute société industrielle, philanthropique, amicale, mercantile, de travaux publics ou de prêt, qui, à la promulgation de cet acte, sont sous son nom propre. 5 J. 59 Ibid., p. 27. L'histoire de la sociologie du sport représente la domination masculine et, toujours aujourd'hui, l'idée qu'il existe des sports . 94. Tant que les femmes consentiront à être injustement gouvernées, elles le seront. des parties qui sont ou représentent des employeurs, des organisations patronales ou des associations d’organisations patronales ; et. 309(3) La clause d’un contrat qui aurait pour but d’exclure ou de limiter toute disposition de la présente loi ou de la Loi de 1970 relative à l’égalité salariale ne sera pas applicable par une personne en faveur de laquelle ladite clause opérerait en dehors du présent alinéa. 124(5) Une action ne contrevient pas à l’article 6 (2) si –. Ce statut, réservé dans le système pénitentiaire britannique aux conditions d’incarcération de « première division » (first class), donne accès à un ensemble de privilèges pour le détenu ou la détenue : le droit de porter ses propres habits, de se faire livrer de la nourriture, et d’obtenir des livres et de quoi écrire. Bibliothèque idéale des sciences sociales, Les fondamentaux du féminisme anglo-saxon, Par auteurs, Par personnes citées, Par mots clés, Par géographique, Par thématique, http://www.ens-lyon.fr/editions/catalogue. Pour lui, il semblait évident que ma détresse était une simple comédie.68. OpenEdition est un portail de ressources électroniques en sciences humaines et sociales. Pendant les années 1950 et 1960, on estime que pour une heure travaillée (dans le cadre d’un emploi à plein temps), une femme britannique touche environ cinquante-neuf pour cent du salaire d’un homme. Il sera lui-même condamné à trois mois de prison ferme pour enlèvement et attentat à la pudeur.36, 86À ces courants s’ajoutent l’indignation du mouvement ouvrier devant les brutalités infligées aux prostituées, celle du mouvement évangélique, alors en pleine reconstruction, qui s’indigne face à la volonté de « réglementation » de la prostitution de la part du gouvernement, et celle de la Société pour la prévention de la cruauté envers les enfants (Society for the Prevention of Cruelty to Children), nouvelle organisation caritative fondée en 1884 et dédiée à la protection des enfants contre la violence.37 Ainsi, l’ampleur du mouvement pour l’abrogation est de plus en plus large. Trouvé à l'intérieur – Page 79Ensuite , l'évolution particulière des atteintes aux personnes , dont la ... en Angleterre , leur proportion passe , en gros , de moins d'une femme sur ... Il s’agit en réalité de la restauration d’un droit qui existait pour les femmes célibataires jusqu’en 1835 : H. L. Morris, Parliamentary Franchise Reform in England, from 1885 to 1918, New York, Longmans, Green & Co., 1921, p. 235, note 1. Ainsi, lorsque l’on compare son travail au leur, il est nécessaire de prendre en considération la fréquence (ou tout autre facteur) de ces différences dans la pratique, de même que leur nature et leur ampleur. cité, p. 151). URL :http://www.ens-lyon.fr/editions/catalogue, Adresse : Bâtiment Ferdinand Buisson 15 parvis René Descartes BP 7000 69342 Lyon cedex 7 France. Une femme mariée qui est exécutrice ou administratrice, seule ou conjointement avec toute autre personne, du patrimoine de toute personne décédée ; ou fidéicommissaire, seule ou conjointement avec toute autre personne, d’une propriété sujette à un fidéicommis, peut poursuivre en justice ou être poursuivie, et peut transférer, seule ou avec une autre personne, une annuité ou un dépôt, comme il a été dit précédemment, ou toute somme formant partie des biens et fonds publics, ou tout autre bien ou tout fonds transférable comme il a été dit précédemment, ou toute action, valeur, obligation, obligation sans garantie, ou autre bénéfice, droit, requête, ou autre intérêt de toute corporation, compagnie, de tout organisme public ou société de cette nature, sans son mari, comme si elle était une femme célibataire. 91Sa Majesté la Reine, ainsi que les lords spirituels et temporels et les Communes, rassemblés au présent Parlement, avec les conseils et l’accord de ces derniers, et en vertu de leur autorité, édictent : 921. Pourtant, comme le rappelle Jane Lewis, la Loi de 1967 relative à l’interruption de grossesse (Abortion Act) n’est pas, en réalité, le résultat de campagnes féministes, mais surtout l’effet de la pression du corps médical. Dans ce cas, toute sentence, décision ou tout contrat tels que cités dans l’alinéa (2) ci-dessus prend effet, ou sera considéré comme ayant pris effet en conséquence. Toute femme mariée doit désormais assumer la responsabilité financière de son mari dans le cas où ce dernier devient indigent et tente de demander de l’aide auprès des services paroissiaux. L’historien Jeffrey Weeks fait toutefois remarquer qu’il faut sans doute ajouter à cette tendance, […] un recours de plus en plus grand à l’avortement de la part des femmes, en raison d’une information croissante, de meilleures techniques et d’une plus grande approbation de l’avortement comme option en cas d’échec de la contraception. La condition féminine dans la société victorienne constitue, pour de nombreux historiens, une illustration du paradoxe existant alors entre, d'une part, la puissance et la richesse de la nation britannique du XIX e siècle et, de l'autre, la misère sociale qui prédomine dans le pays. Au contraire, en 1804, le Code civil institutionnalise l'infériorité de la femme qui "doit obéissance à son mari". A PARTIR DE 1690, UNE PRESSE DITE DE LOISIR SE FOCALISE DE MANIERE CROISSANTE SUR UN LECTORAT FEMININ. Toutes les sommes recouvrées contre elle dans ce domaine, ou pour tous les coûts liés à ces dommages, devront être payés sur ses biens propres. Sur H. Taylor Mill, voir J. E. Jacobs, The Voice of Harriet Taylor Mill, 2002. L’entrée massive des femmes sur le marché de travail depuis 1945 n’a donc que peu modifié ces structures de ségrégation sexuelle. L'évolution historique des femmes dans le sport. 137(5) Lorsque l’emploi concerne l’exploration des fonds marins ou du sous-sol aquatique, ou l’exploitation de leurs ressources naturelles, la reine peut, par décret (Order in Council)27, disposer que les alinéas (1) et (2) prennent effet comme si la dernière référence à la Grande-Bretagne incluait toute zone désignée par l’article 1 (7) de la Loi de 1964 sur le plateau continental (Continental Shelf Act), à l’exception des zones où s’applique la législation de l’Irlande du Nord. Dans un premier temps, la police n’inquiéta pas les « souris » une fois relâchées. Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search, Militantisme, avancées et blocages 1870-1914. (1) Le ministre de la Santé, ou le ministre de la Santé pour l’Écosse, doivent, par voie réglementaire, prendre des dispositions pour : 15(2) Les informations fournies, conformément à la réglementation, en vertu du paragraphe (b) de l’alinéa (1) du présent article, ne doivent être communiquées qu’aux médecins en chef du ministère de la Santé (Ministry of Health) et aux médecins en chef du ministère des Affaires intérieures et de la Santé pour l’Écosse (Scottish Home and Health Department), respectivement. Au cours de cette période coïncidant, du moins pendant la plus grande partie du XIX e siècle, avec le . De plus, il existe des métiers où « il est probable que l’emploi implique un contact physique avec des hommes [ou des femmes] dans des circonstances dans lesquelles ils pourraient raisonnablement opposer des objections au fait qu’il soit occupé par une femme [ou un homme] », comme la surveillance de sanitaires ou la vente de sous-vêtements (article 7 (2)(b)(i)).
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