Toutefois, contrairement à ce que soutenait la société, il ne s’agit pas d’une technique d’anonymisation. La conservation des données à caractère personnel concerne également les candidats et les collaborateurs de votre entreprise : vous devez veiller à la protection et la confidentialité de leurs données personnelles. Durée de conservation des données traitées. Ce…, Restez informé. La détermination de la bonne durée de conservation pour un SIRH n'est pas automatique. Tous les courtiers manipulant des données à caractère personnel doivent respecter les règles de la loi informatique et libertés. La CNIL recommande en outre l’insertion sur les sites marchands d’un moyen simple et gratuit de revenir sur le consentement donné pour la conservation des données de la carte, afin de faciliter les achats ultérieurs. S’agissant de la conservation des données de cartes bancaires, leur conservation peut désormais être différée à la réception du bien, augmentée, le cas échéant, du délai de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance et hors établissement. La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation, que vous soyez client ou utilisateur de nos services et sites. Délibération de la formation restreinte n° 2012-214 du 19 juillet 2012. Durée de conservation des Données Personnelles L'INC s'engage à conserver les Données Personnelles pour une durée limitée et proportionnée qui n'excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. La durée de conservation des données collectées pour certains traitements n'est pas soumise à un délai de conservation légal. Comme vous ne pouvez pas conserver indéfiniment les données personnelles dans vos fichiers et sauf si elle est précisée par un texte, une durée de conservation doit être définie en fonction de l'objectif poursuivi lors de la collecte de ces données. Politique relative aux données personnelles. En conséquence, si le démarchage des clients reste possible, celui des prospects devra préalablement faire l’objet d’une vérification de la liste d’opposition. 2° la durée de conservation, 3° l'évènement à compter duquel la durée de conservation commence à courir, et . Parce que la durée de conservation des données (qui implique qu'elles sont ensuite supprimées) est une information « publique ». Enfin, le délai de prescription des délits est de 6 ans en vertu de l’article 8 du Code de procédure pénale. 1.3 Quelles sont les différentes phases du cycle de vie d'une donnée? Quelles sont les durées légales de conservation de vos documents ? Amira Bounedjoum, avocate du département nouvelles technologies et propriété intellectuelle du cabinet SIMON ASSOCIES fait le point. Ces durées de conservation peuvent être déterminées par la loi (code du travail, code monétaie et finanie…) ou par la CNIL. Rançongiciel : quelle indemnisation des préjudices . Dans ces bases, vous avez des contacts qui n’ont pas interagi avec vous depuis quelques mois. Les . Dans ce contexte, la formation restreinte de la Cnil a énoncé « qu’en l’espèce, la durée de deux ans apparaît proportionnée au vu de la finalité du traitement ». CNIL : quels axes de contrôle pour 2021 ? La NS-48 apporte une précision intéressante puisqu’elle intègre le clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel comme exemple de contact. Cette situation ne permet donc pas de démontrer l’intérêt du destinataire. Dernière mise à jour 13 janvier 2019. La formation restreinte de la Cnil a relevé un manquement au principe de limitation de la conservation concernant les données des clients de la société. Méthode de conservation. La durée de conservation des documents représente une obligation légale pour toutes les entreprises. En conséquence, le destinataire non intéressé par un email reçu n’a-t-il pas ainsi une faculté de démontrer son désintérêt sans même ouvrir l’email ? Les 85 millions d’utilisateurs actifs de la suite en entreprise. La conservation des données à caractère personnel concerne également les candidats et les collaborateurs de votre entreprise : vous devez veiller à la protection et la confidentialité de leurs données personnelles. Notons toutefois que pour une action en droit civil, la durée légale de conservations des documents comptables est de 30 ans. D’autre part, la nouvelle délibération de la CNIL prévoit de nouvelles catégories de données pouvant être collectées : les cookies et autres traceurs dès lors que leur traitement est réalisé dans le respect de sa délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013. Autres exemples de durées légales de conservation des données imposées par la loi : Le RGPD ne s'applique pas qu'à la sphère commerciale, à vos clients et prospects. Ainsi que l'accès aux informations concernant vos données (finalités, catégories de données, destinataires, durées de conservation, droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, existence d'un profilage, garanties prises par le responsable de traitement en cas de transfert des données hors de l'Union européenne). Le cycle de . A ce sujet, la CNIL précise que lorsque le compte n’est plus utilisé depuis un certain laps de temps par l’utilisateur, il appartient au responsable de traitement de prévoir un délai pour déterminer la durée à partir de laquelle le compte doit être considéré comme un compte inactif. Guide pratique de l'automatisation du Cloud, Chaque entreprise est unique et doit donc adapter l’utilisation du cloud computing aux spécificités de son activité. 3 ans à compter de la collecte des données par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect. ★ Rgpd durée de conservation des données clients: Add an external link to your content for free. La durée de conservation des données est désormais clairement précisée, ce qui devrait éviter les débats classiques sur la détermination de "la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale" visée dans la norme précédente. Faites le point sur la mise en conformité de votre base de données et de vos actions marketing.Évaluez-vous en 3 minutes chrono. La formation restreinte rappelle que l’algorithme SHA-256 est une fonction de hachage qui ne peut pas être inversée. Source : Référentiel durée de conservation, Correspondant informatique et Libertés, juillet 2012. Trouvé à l'intérieur... données relatives au trafic qui sera traité, des objectifs et de la durée ... obtenu directement de ses clients leurs coordonnées électroniques en vue ... Durée conservation. Ce principe de conservation limitée des données personnelles est prévu par le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Trouvé à l'intérieur – Page 105Les pratiques des PSI à propos des données clients, de leur nature et de leur mode et durée de conservation doivent être compatibles avec ce que la loi ... Cependant, la seule ouverture d’un courriel ne peut être considérée comme un contact émanant du prospect, dans la mesure où celui-ci peut être ouvert involontairement du fait des modalités de fonctionnement du logiciel de messagerie utilisé ou par erreur. Trouvé à l'intérieurLe Prestataire restera seul responsable vis-à-vis du Client de ... les Données au-delà de la durée de conservation fixée par le Client au regard des ... Le 28 mai 2019, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL ») a prononcé une amende de 400.000 euros à l'encontre de la société Sergic, une société de gestion immobilière, pour manquement à l'obligation de préserver la sécurité des données personnelles, mais également pour absence de limitation de la conservation des données. Les données doivent être conservées pendant le plus court délai possible. Garantie pour les biens ou services fournis au . La personne physique est également informée que la société BEMOVE SAS conservera les données . Trouvé à l'intérieur – Page 806... du client), les données calculées sensibles (exemple : le score de risque). La durée de conservation des données, notamment pour les données sur les ... Les Données Personnelles sont conservées pendant la période nécessaire à l'accomplissement des finalités mentionnées ci-dessous, notamment afin de . Laisser un commentaire Annuler la réponse. Trouvé à l'intérieur – Page 168Un certain nombre de principes ont été édictés au fil du temps et ... assurer la confidentialité des données et indiquer leur durée de conservation. La conservation des données à caractère personnel concerne aussi les candidats et les collaborateurs de votre entreprise : vous devez assurer la protection et la confidentialité de leurs données personnelles. La durée de conservation de vos données personnelles dépend de la finalité du traitement de ces données et de l'outil utilisé pour leur traitement. déterminer une durée de conservation des données personnelles cohérente et justifiée au regard de l'objectif de leur traitement. Vous pouvez utiliser le lien de désabonnement dans la Newsletter. Quelle est la durée de conservation des données retenue par la formation restreinte ? Notez que si l'employeur opte pour l'anonymisation des données (quand il est strictement impossible d'identifier les personnes), celles-ci ont une durée de conservation illimitée. Ainsi, les durées de conservation suivantes sont respectées : Souscription à un abonnement télépéage : 5 ans . Si jusqu'alors, il était possible de conserver les données des clients pendant toute la durée de la relation commerciale et les données des prospects non-clients pendant un délai de trois . Trouvé à l'intérieur – Page 173Exercices d'application Exercice 4 : Fichiers clients - les nouvelles ... de la durée de conservation des données ( 5 ans , puis archivage sur 15 ans ) ... Si jusqu’alors, il était possible de conserver les données des clients pendant toute la durée de la relation commerciale et les données des prospects non-clients pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect, la CNIL a apporté de nouveaux éclairages. Fort heureusement le règlement a posé des critères précis pour déterminer cette durée. Catégories de données. En particulier, gagner en agilité et accélérer le Time-to-Market de vos offres de produits. Le délai de mise en conformité avec ce nouveau cadre s’éteindra le 14 septembre 2017, soit la veille de l’entrée en application du nouveau règlement européen en matière de protection des données personnelles. Trouvé à l'intérieur – Page 221... la limitation de la durée de conservation des données nominatives à la durée du prêt rend impossible toute action commerciale auprès des clients lorsque ... 2019 | Tous droits réservés | Mathias Avocats. Une durée proportionnée peut être l'échéance d'un jeu-concours si la donnée a été collectée via l'inscription à un jeu, ou la durée du contrat commercial avec le client, plus le délai légal de prescription. Le RGPD : règlement européen de protection des données personnelles Il est rentré en vigueur le 28 mai cette année. Se faisant, la formation restreinte de la Cnil rappelle que la durée de conservation définie doit correspondre à la durée pendant laquelle les données sont effectivement nécessaires à la finalité poursuivie. C'est à vous de définir, selon la nature des données, de leur utilité et du but recherché, la durée de conservation des données. Elle a également donné des exemples de situation correspondant à une « dernière activité », à savoir une connexion au compte client, un clic dans une newsletter et l’ouverture d’une newsletter. Point de vigilance de Tiphaine Bekic, responsable du domaine juridique et . Cet organisme a également été intégré à la liste des personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations. Il faut l'annoncer dans la politique de confidentialité, dans son registre interne des traitements. Vous devez alors la respecter, et il est préférable de le mentionner comme justificatif de votre délai de conservation. Durée de conservation des Interactions Client ( Emails, Chat', Fichiers sons et méta-données ) Afin de vous permettre d'intégrer la solution cloud CROSS-CRM dans votre PSSI et aux diverses contraintes légales qui régissent votre activité, nous vous communiquons ici les informations de base relatives à la durée de conservation des fichiers audio dans le système Listener QM. Cette relation est fondée sur un principe de transparence visant à respecter votre vie privée conformément à la . Cette période devrait bien sûr tenir compte des raisons pour lesquelles votre entreprise/organisation doit traiter les données ainsi que des obligations juridiques qui vous imposent de garder les données pendant une période déterminée (par exemple lois nationales relatives au travail, à la . Durées de conservation des données à caractère personnel (Maj mars 2018) Le présent document a pour objet de référencer les différentes durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le cadre des activités de l'entité. L'algorithme SHA . Réponse. En pratique, se posait régulièrement la question des comptes n’enregistrant aucune activité. Effectivement, a été intégrée la possibilité de réaliser une sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits. A . Trouvé à l'intérieur – Page 103Lorsqu'il s'agit de données bancaires, le délai est particulièrement long. Pour les factures d'eau, la durée de conservation est de 2 ans ... Le Site appose des cookies, le cas échéant avec votre accord. Trouvé à l'intérieur... des données de confidentialité et de la durée de conservation des données. ... sur la vie privée des clients (PIA* : Privacy Impact Assessment). En particulier, les durées de conservation des données des clients en matière assurantielle doivent permettre de respecter les délais légaux prévus, notamment, par le code des assurances et le code de commerce. Durée de conservation. Trouvé à l'intérieurIl n'est plus possible de connecter ou de conserver les données pour « toute fin ... Exemple Adresse du domicile du client pour effectuer une livraison. Trouvé à l'intérieur(3628) Tant pour les documents relatifs à l'identification du client que ... d'opter pour une durée de conservation des données relatives aux clients de ... Les modalités de suppression et conservation des données. Les objectifs ? Durée de conservation; Remplir nos obligations vis-à-vis de nos clients. D’une part, la nouvelle NS-48 prévoit un élargissement des finalités pouvant être poursuivie dans le cadre d’un fichier clients et prospect. En ce qui concerne la gestion administrative de vos clients, vous pouvez choisir de conserver les données pendant toute la durée du contrat, voire parfois un petit peu au-delà, p.ex. Gestion clientèle. Le rapporteur soutenait que la société conservait certaines données relatives aux clients (adresses électroniques et mots de passe) de manière pseudonymisée à l’issue de la durée de conservation. Simple demande d'information. Courtiers, assurez avec les données de vos clients. Si les documents sont enregistrés sous forme informatique, ils doivent être conservés en l'état durant les 3 premières années, et sur n'importe quel support au choix du commerçant durant les 7 années suivantes . Il est rappelé aux personnes concernées que la . Pour remettre en cause la durée de conservation déterminée par la société, la formation restreinte de la Cnil a pris en compte les pratiques et les déclarations faites au cours des opérations de contrôle et d’instruction. A noter que plusieurs délais peuvent coexister pour une même typologie de documents. Conservation des données : les données personnelles ne peuvent être conservées sans limitation de durée, mais pour une durée "raisonnable", à savoir celle nécessaire au traitement. La SGAM AG2R La Mondiale est condamnée à une amende de 1,75 million d'euros pour la violation de deux obligations du RGPD : la limitation des durées de conservation des données et la . » n’a pas prospéré devant la formation restreinte. Dans ce contexte, il convient d’attirer l’attention sur l’usage qui peut être fait des normes simplifiées publiées par la Cnil, lesquelles sont dépourvues de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD. durée de conservation des Données Personnelles du Prospect est d'1 an à compter de la date de saisie des Données Personnelles. Type de document. Le principe d'une durée de conservation limitée des données . AIPD : fin de la dispense accordée par la Cnil, Recette informatique : force probante du procès-verbal, Conformité des biens de cybersurveillance. B - Durée de conservation des données. L’algorithme SHA-256 est considéré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) comme permettant d’assurer l’intégrité des données. Par une délibération du 19 juillet 2012, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à titre de sanction un avertissement public à l'encontre d'un important acteur de l'e-commerce, essentiellement fondé sur les conditions de traitement et de conservation des données bancaires des clients. N'hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements. Cet archivage devra nécessairement faire l’objet d’une politique d’archivage. . Si cette nouvelle NS-48 ne se révèle pas fondamentalement inédite, elle a le mérite de mettre à jour les engagements des responsables de traitement au regard des nouvelles dispositions du code de la consommation et du code des postes et des communications électroniques en matière de démarchage et de la doctrine de la CNIL en matière de durée de conservation et de recours aux outils de traçabilité en ligne. Trouvé à l'intérieur – Page 20Afin de favoriser la facturation, leur conservation est variable mais ne peut pas dépasser un an13, durée maximale exigée pour les données relatives au ... En revanche, il ne permet pas d’anonymiser les données. Les données clients & fournisseurs doivent être conservées pendant toute la durée de la relation client . Nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire au respect des législations et des réglementations applicables, ou pendant une durée définie au regard de nos contraintes opérationnelles, telles que la tenue de notre comptabilité, une gestion efficace de la relation client, ainsi que pour faire valoir des droits en justice . Tout manquement à l'obligation de conservation des données expose le prestataire aux sanctions visées aux articles 6-VI de la loi du 21 juin 2004, dite LCEN, et L. 39-3 Code des postes et . conformité au RGPD, la sécurisation de leurs données et celles de leurs clients. Dans le cadre de la géo localisation de véhicules, la plaque d . Au terme d’une appréciation de la durée de conservation au regard des circonstances de l’espèce, en tenant compte de la situation opérationnelle de l’entité, la formation restreinte de la Cnil sera susceptible de retenir une durée inférieure. Elle édite 16 sites Internet accessibles dans 13 pays de l’Union européenne. Nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire au respect des législations et des réglementations applicables, ou pendant une durée définie au regard de nos contraintes opérationnelles, telles que la tenue de notre comptabilité, une gestion efficace de la relation client, ainsi que pour faire valoir des droits en justice . Durée de conservation des données lors de la conclusion d'un contrat: Les durées de conservation doivent permettre de respecter les délais de prescriptions qui résultent, notamment, du code . La conservation de données relatives à des prospects traitées à des fins de prospection commerciale pendant cinq ans est disproportionnée. La durée de conservation des données devra être indiquée et ne pourra persister inutilement dans le temps : il faudra se référer aux référentiels existants (règlements, lois, recommandations de la CNIL…) Les entreprises sont garantes de la sécurité et confidentialité des données. (et ce, même si l'institution a recours à un prestataire extérieur pour archiver ces données . Trouvé à l'intérieur – Page 123Les données personnelles ont une valeur économique car leur exploitation peut être ... La durée de conservation des données n'excède pas la durée qui est ... 3 ans après la clôture du dossier portant sur . Cependant, en l'espèce, la rapporteure a constaté que par courrier du 12 novembre 2019, la société avait fourni des documents montrant la conservation en base active des . Vous y trouverez les durées légales d'archivage des principaux documents gérés par votre entreprise, les textes de référence applicables ainsi que nos préconisations. Durée de conservation des données La société BEMOVE SAS ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Rappelons que, pendant la période de conservation, le cabinet, le courtier, la société ou le représentant autonome doit prendre toutes les mesures nécessaires pour contrer la perte, le vol, la destruction ou la falsification des données, qu'elles soient conservées sur support informatique ou autrement. Ce module propose :- un formulaire structuré, accessible à partir de votre site Internet, - l'affectation automatique des demandes aux interlocuteurs désignés chez vous, - une gestion de chrono pour le délai de traitement - une base d'opposition pour garder une traçabilité de l'ensemblePour en savoir plus sur cette offre, contactez-nous ! Documents civils et commerciaux. Trouvé à l'intérieur – Page 36Il s'agit d'un système de cotation permanente attachée à un client , personne physique ... La durée de conservation de dix ans applicable à ces inscriptions ... 4° les règles à respecter concernant la confidentialité des documents, c'est-à-dire : stockage, personnes y ayant accès, modalités d'accessibilité aux données, etc. Par ailleurs, la CNIL a prévu d’intégrer aux finalités de traitement des données clients/prospect, l’actualisation des fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à savoir Bloctel. Les droits des clients et utilisateurs. La durée de conservation des données relatives au client et aux opérations effectuées, est fixée par la loi à 5 ans. Trouvé à l'intérieurLes données personnelles ne peuvent être conservées indéfiniment sur un support informatique ou autre : une durée de conservation doit donc être déterminée ... L'abonnement à la newsletter est gratuit. Gestion fichier client / prospect. Trouvé à l'intérieur – Page 166... 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de ... données de connexion de leurs clients pendant une durée maximale d'un an. En l'absence de conclusion d'un contrat ou dans le cadre de la prospection commerciale, les données peuvent être conservées pendant un délai de 3 ans à compter du dernier contact et être archivées pendant 5 ans pour les . Il conviendra alors d'appliquer strictement le principe de conservation uniquement pour le temps nécessaire à l'accomplissement de la finalité poursuivie lors de la collecte. Le RGPD octroie de nombreux droits aux personnes dont . En effet, plusieurs logiciels de messagerie couramment utilisés permettent de supprimer des courriels sans même avoir à les ouvrir en cliquant sur une icône (icône symbolisant une poubelle par exemple). Concernant le point de départ de la durée de conservation des données des prospects, la société avait indiqué considéré que l’ouverture d’un courriel comme un dernier contact émanant des personnes concernées. Si le numéro de la carte est utilisé à d'autres fins (simple option visant à faciliter les achats ultérieurs, abonnement donnant accès à des services additionnels ou traitement de lutte contre la fraude), sa durée de conservation ne saurait excéder la durée nécessaire à l'accomplissement de cette finalité. Durée de conservation limitée des données à caractère personnel. Le principe de la durée de conservation des données personnelles est encadré de manière stricte et limitée. Par contre si le système vise le contrôle de l'activité des salariés, la durée de conservation des données ne peut dépasser 2 mois. Trouvé à l'intérieurDirective européenne de 1995 sur la protection de la vie privée et la durée de conservation des données D'autres dispositions inspirées de la directive ... A l'issue de cette période, et si le Prospect n'a pas finalisé son Parcours App ou son Parcours Web, et n'est pas devenu Client, les Les données de prospect non client peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect, sauf accord pour une durée plus longue. Selon l'objet de ces données ou le format sur lequel elles sont enregistrées, la durée de conservation est variable. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en utilisant le bouton « Révoquer le consentement ». Trouvé à l'intérieur – Page 19durée de conservation raisonnable en fonction de l'objectif du fichier. ... si le responsable du fichier conserve les données au-delà de la durée qu'il a ... En effet, dans le cadre de la norme simplifiée n°NS-048 relative aux fichiers clients-prospects et vente en ligne, la Cnil énonçait que les données à caractère personnel relatives aux prospects non clients pouvaient être conservées pour une durée de conservation de 3 ans. Parce que ça évite des réclamations. QUI est concerné par la durée de conservation des données… NEWSLETTER, Charte pour la protection des données personnelles, Microsoft Teams, actuellement en version Bêta, est une application de collaboration et d’échange instantané en équipe, intégrée à Office 365. Le RGPD ne se limite pas à l'univers commercial, à vos clients et prospects. La durée de conservation des données est de Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Quelles sont les durées légales de conservation de vos documents ? Trouvé à l'intérieur – Page 39... la confidentialité des données, la durée de conservation et l'accès des personnes aux ... selon la taille de votre fichier clients et votre budget. En application des principes définis par la règlementation, les sociétés APRR et AREA conservent les données personnelles uniquement le temps nécessaire à l'accomplissement de l'objectif poursuivi lors de leur collecte. Trouvé à l'intérieurDirective protection des données dans le secteur de la police et de la ... des données recueillies et de fixer la durée de conservation des données du ... En revanche, la formation restreinte de la Cnil ne se prononce pas sur la durée de conservation des données en base intermédiaire. 2 ans . Ainsi, permet-elle d’assurer l’intégrité des données. N'oubliez pas de vérifier vos mails afin de confirmer votre abonnement à la Newsletter de Mathias Avocats. Intégrée à Office 365, l’application centralise, dans un seul espace personnalisé et sécurisé,…. C'est l'article 854-1 IV du Code de la sécurité intérieure qui permet de répondre aux exigences du Conseil constitutionnel. La CNIL indique désormais expressément que les données de clients ou prospects peuvent être conservées pendant un délai de 3 ans . La durée de conservation des données; Les droits des clients sur les données collectées et traitées Le droit du client d'introduire une réclamation; En cas de défaut de ces mentions dans les CGU, l'entreprise peut être soumise à des sanctions de la CNIL dont le paiement d'une amende. Les modalités à mettre en oeuvre pour respecter les exigences fiscales de conservation des factures dans leur forme et contenu originels sont différentes selon que celles-ci ont été transmises par voie électronique et sécurisées en application de l'article 289-VII du CGI ou qu'il s'agit de factures papier créées informatiquement mais transmises sur support papier. Fichiers clients et prospects : quelle durée de conservation avec la nouvelle... solutions-numeriques.com, le portail du décideur en entreprise, RGPD : Pass sanitaire, les recommandations de la CNIL, Cookies : sanction de 50 000 euros à l’encontre de la société du Figaro, Fichier à des fins de lobbying : la Cnil sanctionne Monsanto à hauteur de 400 000 euros, Recommandations de la CNIL pour la gestion des cookies : Guide pratique et légal, Microsoft Teams : collaboration et échanges instantanés en entreprise, S’agissant des clients, une conservation de leurs données à des fins probatoires peut être réalisée au-delà de la période de la relation commerciale sous réserve que cette conservation se fasse sous forme d’archive intermédiaire. Ce guide pratique apporte des réponses concrètes aux questions des avocats et leur permettra de jouer un rôle essentiel en matière de protection des données et de la vie privée, tant comme responsable de traitement que comme conseil .
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