article 544 545 et 1382 du code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 et 1884 du code civil ; Attendu, selon le second de ces textes, que celui qui emprunte une chose à titre gratuit est tenu de réparer les détériorations occasionnées par sa faute ; Contribution à la théorie du droit subjectif, thèse, 1981, Lyon III, p. 541, n° 399 ; Mousseron J.-M., Raynard J. et Revet T., « De la propriété comme modèle », in Mélanges offerts à André Colomer, 1993, Litec, p. 281, n° 17. de Vareilles-Sommières M., « La définition et la notion juridique de la propriété », RTD civ. Zenati F., Essai sur la nature juridique de la propriété. Il s’agit là de protéger la maîtrise absolue et exclusive du propriétaire sur son bien11. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 544. civ. 9Quant à la sanction de ces empiétements, les juges ordonnent sans surprise le retrait des clôtures. Comment faire un commentaire composé d'un... Exemples de sujets et de problématiques... Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents. 2Sur le fondement des articles 545, 702 et 1382 (ancien) du Code civil, le demandeur sollicitait la réparation et la cessation des empiètements survenus tant au nord de sa propriété sur la servitude de passage, qu’à l’ouest, sur une partie privative de sa parcelle. Téléchargez gratuitement le livre L’éviction de l’article 1382 du Code Civil en matière extracontractuelle, publié le 27/02/2007 par l'éditeur LGDJ en format .epub ou .pdf. Trouvé à l'intérieur – Page 248... oblige Vainement , on objeclerait que le Code civil a celui par la faute ... de l'article 1382 qui protège appafiniet garanli , dans cet article 544 ... Nous aborderons le droit de jouir des choses et le droit de disposer des choses, deux droits attribués par cet article de droit, puis, plus généralement, nous évoquerons la protection de ce droit de propriété et ses limites. Article 544 code civil . C'est l'alinéa de l'article 2, du Code civil, qui date de 1804 et n'a jamais été modifie depuis l'apparition du Code civil. La Responsabilité civile délictuelle du fait personnel est définie par les articles 1382 et 1383 du Code civil. L’un des propriétaires assigna le couple voisin en paiement de dommages et intérêts pour violation de la largeur du chemin mitoyen et des limites de sa propriété. Il se fonde sur les articles 1240 et 1241 du Code civil selon lesquels "Tout fait quelconque de l ... L' article 544 du même Code ajoute que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". Trouvé à l'intérieur – Page 58pour fausse application tant des articles 9 et 10 de la Charte constitutionnelle , des articles 544 et 545 du Code civil , que de l'article 1382 du même ... En 1789, les rédacteurs de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ont ainsi proclamé que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » (Article 17). S’agissant en l’espèce d’un mur porteur, sa destruction emporterait nécessairement celle de toute la maison et serait dès lors disproportionnée eu égard au caractère minime de l’empiétement. Titre ; 21 MARS 1804. Elle précise en outre que « l’auteur de l’empiétement n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dès lors que l’ouvrage qu’il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l’empiétement ». 3e, 16 décembre 1998, n° 96-14760, JurisData n° 1998-004837). », D. 2018, p. 467. 1382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Trouvé à l'intérieur – Page 467... violation des articles 544 et 545 du code civil , et 11 de la constitution ; tout au moins fausse application et violation de l'art . 1382 du code civil ... 20. Pimido.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Code civil. TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. Bien à vous. Toutefois, seul l’usage du droit de propriété peut donner lieu à un abus, et non sa protection20 : la Cour de cassation rappelle régulièrement que « la défense du droit de propriété contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus »21. Article 544 du Code de procédure civile. Le principe est alors que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Reboul-Maupin N., Droit des biens, 6e éd., 2016, Dalloz, p. 241, n° 273. Plus intéressantes sont en revanche les questions relatives aux divers empiétements supposés. 1re civ., 4 déc. 2 Sur le fondement des articles 545, 702 et 1382 (ancien) du Code civil, le demandeur sollicitait la réparation et la cessation des empiètements survenus tant au nord de sa propriété sur la servitude de passage, qu’à l’ouest, sur une partie privative de sa parcelle. 3e civ., 30 oct. 2013, n° 12-22169, préc. Article 544 du Code Civil : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ; Cass. 2009, n° 07-21758 ; Cass. En tant que propriétaires du mur, nous nous opposons formellement à l’usage que vous en faites, il n’est en aucun cas un mur de soutènement. Merci . Code civil du Québec. Article 1382 et 1383 du code civil Responsabilité civile Art. Selon l'article 544 du Code civil, " la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ". 4Dans cet arrêt en date du 16 février 2017, la cour d’appel de Lyon distingue classiquement la sanction de l’empiétement, de la réparation des préjudices qui en découlent. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-17526 : RDI 2010, p. 204, obs. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L’empiètement constitue seulement un obstacle de fait à l’exercice du droit de propriété, l’envahisseur ne devenant pas propriétaire du sol sur lequel la construction a été en partie réalisée. 2002, p. 333, obs. 387-1) and in the context of matrimonial property regimes (e.g. Le droit de la propriété figure parmi les droits bénéficiant d’une protection par la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen de 1789 puisque son article 2 dispose que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Trouvé à l'intérieur – Page 238TABLE DES ARTICLES CITÉS DES CODES ET DES LOIS Dans la GAZETTE DU PALAIS ... 12 499 13 504 42 / 513 11 524 12/537 13/544 14 545 16/550 396 555 4241505 12 ... La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 544, 545 et 552cc. Il importe peu qu’actuellement ses prérogatives soient réduites, même fortement. III, n° 140 ; RTD civ. Trouvé à l'intérieur – Page 1339 et 10 ) - ( i ) ; qu'on ne peut infé rer de l'article 545 du Code civil ... que le même Code , article 544 , définit la propriété , le droit de jouir ... ; Cass. L’empiètement se définit comme le débordement d’un ouvrage sur le fonds voisin en violation du droit de son propriétaire. Sommaire . Cet article 544 du Code civil (Des biens et des différentes modifications de la propriété, Livre II) confère au propriétaire le droit de jouir des choses. 3e civ., 5 mars 1970, préc. Il s’agit d’un droit réel ; il peut être exercé sur une chose, c’est le droit d’utiliser une chose. – Au principal, l'action en responsabilité civile sera fondée sur l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme étudié précédemment, mais elle pourra également se fonder, à titre subsidiaire, sur l'article 1382 du Code civil. Liens relatifs. 190 Textes. Cass. Les époux invoquaient pour finir l’empiétement du poteau ERDF situé sur leur terrain. Dans l'arrêt du 28 mai 2010 (n°08-18.545), l'identité du producteur était connue. De sorte que, si une partie de la clôture des époux empiétait sur le fonds du voisin, l’autre partie –  située en deçà de la limite séparative – lui permettait de jouir d’une fraction de leur fonds, en violation de leur droit de propriété. La loi Veil du 17 Janvier 1975 permet l’avortement volontaire avant la 12ème semaine de grossesse Article 9 du code civil dont l’alinéa 1 dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Versions. Contrairement à ce que soutenaient les auteurs de l’empiétement, un simple dédommagement financier n’est jamais concevable27, à moins bien entendu que le propriétaire y consente. La cour d’appel, conformément à une jurisprudence qu’il convient d’approuver (Cass. 2015, n° 13-17339. Pour accéder à l'arborescence des banques de jurisprudence : [Arborescence] Dispositions légales. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-16277 : Bull. Bergel J.-L. : droit à la destruction des tirants d’ancrage situés dans le tréfonds de la propriété ainsi que des maçonneries construites en sous-sol bien que l’expert ait précisé que le retrait des tirants risquait de créer de graves désordres. Si la bonne foi du constructeur n’est pas prise en compte, la mauvaise foi du propriétaire victime de l’empiétement ne l’est pas davantage16 : aucune faute ne peut lui être reprochée. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-13473 : Bull. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Selon l'article 544 du code civil : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Article 1382. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites. Arrêt de la Cour de Cassation du 13 Juin 2012. Partie préliminaire : les quasi-contrats. sur Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 14544 du Code civil , il ne s'ensuit pas que le propriétaire de la surface ait le ... ainsi que les articles 545 et 1382 du Code civil et l'article 9 de la ... Depuis l’arrêt Clément-Bayard de 191517, l’abus de droit est en effet caractérisé lorsqu’un acte est réalisé par un propriétaire avec l’intention de nuire à autrui18. 2. Article 1370 du CC : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. L’intention de nuire est par exemple caractérisée en cas de construction d’un mur dans le seul but de priver de vue et de lumière l’habitation voisine : Cass. III, n° 576. Trouvé à l'intérieur – Page 4671382 du code civil , 1 ° en ce que l'arrêt a décidé que la préparation des ... à l'article 2 de la loi du 25 janvier 1817 , aux articles 544 et 545 du code ... On ne saurait voir là un assouplissement jurisprudentiel ouvrant la voie à un contrôle de proportionnalité30. La propriété est ainsi un espace de liberté4, un contenant sans contenu précisément défini5. La Cour de cassation préfère cependant viser l’article 545 du même code 13 , aux termes duquel : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » 14 . 6-2) LIVRE PREMIER - DES PERSONNES (Art. Même si elle se situe dans le contexte historique de la rupture avec l'Ancien Régime cette définition demeure le support du droit des biens, en dépit de l'évolution considérable de ce droit, … ; Cass. 5La sanction de l’empiètement suppose un préalable : sa qualification. 3Quant à la clôture située à l’ouest, elle débordait certes pour partie sur le fonds privé voisin, mais elle avait été implantée conformément aux indications du demandeur en considération d’un poteau ERDF censé en constituer la limite. 16 mai 2017, n° 294a7, p. 63, obs. Section 2 Action en responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil. Rejetant leur pourvoi, la Cour de cassation confirme, que « tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus ». Il s'agit d'un droit à valeur constitutionnelle (Décisions du Conseil constitutionnel en date du 16 janvier 1982 et 30 septembre 2011). civ. Pour en savoir plus consulter notre Politique de confidentialité. [...] La Cour de cassation va alors progressivement enlever ses visas de l'article 544 et de l'article 1382 du Code civil.
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