Les délais procéduraux seront légèrement augmentés. On les appelle mariages « mixtes » ; ce sont les mariages conclus entre une personne de nationalité française et une autre de nationalité étrangère. These cookies track visitors across websites and collect information to provide customized ads. De manière générale, en France une personne peut demander une adoption simple* de l'enfant de son conjoint, même si la filiation de l'enfant est déjà établie à l'égard de ses deux parents biologiques. ), le tribunal de grande instance de Lille a fixé chez la mère la résidence habituelle de l'enfant, il a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale et accordé à M. XY le bénéfice d'un droit de visite de sa fille dont il n'est pas contesté qu'il l . il y a presque 3 ans. La nationalité ne se confondant pas avec la résidence, il est tout à fait possible de divorcer sans juge si l'un des époux habite à l'étranger. La juge qui a statué voulait que je demande une prestation compensatoire, je n'en ai pas demandé alors car j'ai fait confiance à mon ex-mari, qui partait travailler à l'étranger et qui m'avait dit qu'il m'aiderait (mon niveau de vie a beaucoup baissé du fait du divorce). - Divorce/séparation/rupture de Pacs... Y 2 0 1 6 - Décès Z: déclarant 1 . À l'inverse, les conjoints de fait ne sont pas soumis aux règles du patrimoine familial. Par conséquent, l'accord des deux parents est indispensable. Séjour à l'étranger de l'enfant commun et autorité parentale conjointe. Le code civil prévoit en ses articles 14 et 15: « La compétence des tribunaux français est fondée sur la nationalité française du demandeur, même s’il n’est pas domicilié en France ». Mon ex-femme qui a la garde (et moi garde classqiue de 1, 3, 5 we et moitié des vac.) Bon à savoir : L’époux étranger peut souhaiter que son divorce soit aussi reconnu dans son pays d’origine. Trouvé à l'intérieur – Page 19Actes de naissance , V. le Naissance à l'étranger . Adultère . -- V. le Mariage du conjoint divorcé pour adultère . Agents diplomatiques . Votre partenaire a trouvé un poste à l'étranger et vous avez décidé de le suivre ? Celui qui veut divorcer doit prendre les choses en mains. La valeur en totalité de tous les biens meubles partagés, en France comme à l'étranger. de cette union est né un garcon qui a aujourd'hui 7 ans. L'exequatur est une condition indiscutable à partir du moment où le procureur de la République émet des doutes sur la régularité du jugement étranger. Je suis divorcé depuis 5 ans. Divorcer à l'amiable c'est moins cher, OUI. C’est le juge qui va décider des conséquences du divorce : conséquences entre les époux et conséquences sur les enfants. Nous avons une garde alternée et tout se passe bien. It does not store any personal data. Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. Le tribunal français se déclarera compétent au motif que l'un de vous deux est français et le divorce sera régi par la loi française Sauf exceptions, l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun est conjoint, ce compris dans l'hypothèse d'une séparation.Les parents séparés doivent s'informer mutuellement des décisions relatives à l'enfant et notamment, s'agissant du lieu de vacances envisagé. – Un époux est étranger, l’autre de nationalité française : Si un des conjoints est étranger, les époux peuvent procéder à un divorce par consentement mutuel. Nous habitons tous les 2 dans la même ville. Trouvé à l'intérieur – Page 577Aubry et sidéré à l'étranger comme dissous , l'époux dont le conjoint Rau , t . ... Comp . suprà , que si l'union avait été dissoute par le divorce , et ... Le nombre de ces mariages représente aujourd’hui un mariage sur quatre et progresse constamment. – si les époux souhaitent divorcer en France : ils déposent leur demande au tribunal judicaire du lieu de leur résidence en France. Je n'ai qu'un numéro de téléphone et une adresse mail pour le . (prix d’un appel local). En effet, les époux doivent s'entendre sur les modalités du divorce avec l'aide de leurs avocats respectifs. Le père et la mère ont tous les deux les mêmes droits et les mêmes responsabilités vis-à-vis de leur enfant mineur . – lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ; Trouvé à l'intérieur – Page 144S'il conront confiés , le conjoint qui a obtenu le divorce sera prévole à de ... ( 2 ) L'aveu de la partie poursuivie ne susit pas ; le juge doit cxaminer ... Quel juge aux affaires familiales saisir ? Cela permet selon elle de décider quel pays est le plus favorable à leurs intérêts. De plus, conformément au privilège de juridiction, prévu par les articles 14 et 15 du Code civil, un Français peut faire toujours régler le divorce en France, selon la loi française, même si les époux français, ou l'un d'eux, résident à l'étranger. Divorce - Conjoint parti à l'étranger Webinar le 12 octobre : Toutes les clés pour en finir avec la discrimination en Entreprise vie commune ou rupture Divorce - Conjoint parti à l'étranger Merlin. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. L’article 1070 du code de procédure civile susvisé s’applique. Il doit déposer la demande en divorce au tribunal judiciaire du domicile commun en France ou du domicile de l’un des deux conjoints en France. Avant de déménager, un parent divorcé est maintenant obligé d'envoyer un avis écrit à l'autre parent qui a lui aussi du temps parental avec l'enfant. Trouvé à l'intérieurL'étranger divorcé suivant les lois de son pays et pouvant , La dame B ... , anglaise ... se remarier avant le décès de son conjoint , rant à La Haye . Trouvé à l'intérieur – Page 123... être interprété limitativement et ne peut être étendu au conjoint divorcé . ... Divorce , Dot , Etranger , Séparation de biens , Séparation de corps . Trouvé à l'intérieur – Page 84On parle de divorce prononcé ex parte ou par défaut , lorsque le conjoint ... La reconnaissance et l'exécution des divorces prononcés à l'étranger Les ... This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. Trouvé à l'intérieur – Page 674Le conjoint suisse peut intenter une action en divorce contre l'époux ... mariage où la partie demanderesse était suisse et le défendeur étranger ne pouvait ... Le montant des récompenses dues à la communauté par les conjoints. Signaler. En vue d'assurer l'attribution de l'immeuble au conjoint, le notaire français établira une attestation notariée visant le jugement de divorce étranger conformément à l'article 710- 1 du Code civil, il procèdera à la réitération de l'acte de partage. – Les deux époux sont de nationalité étrangère : Jusqu'en novembre 2019, il me versait environ 300 euros par mois, mais depuis cette date plus de participation financière de sa part. (art 1070 du code de procédure civile). Si aucun des époux ne dispose d’un lieu de résidence en France, il faut s’adresser au tribunal judiciaire de Paris. L’article 310 du Code Civil précise les cas où la loi française est appliquée : « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies. Les conditions de l'application d'un jugement étranger en France doivent donc être claires et compatibles avec la loi Française notamment en ce qui concerne les pensions alimentaires, la garde des enfants, etc. Other uncategorized cookies are those that are being analyzed and have not been classified into a category as yet. Dans le cadre de l'autorité parentale conjointe, les parents doivent s'informer mutuellement de l'endroit où se trouve l'enfant et faire en sorte que l'enfant puisse maintenir le lien avec l'autre parent (par téléphone, etc…). il y a 2 ans. Trouvé à l'intérieur – Page 85Le jugement de divorce qui a été rendu dans un Etat étranger et qui dissout un ... En revanche , si un conjoint fait défaut ou refuse de ratifier l'accord ... Mais qui dit mariage dit parfois… divorce ! 1.2.2. Tribunal Judicaire (anciennement nommé Tribunal de grande instance) de Paris, Depuis le 1er janvier 2021, même le divorce judiciaire devient plus simple et plus rapide…, Quand la caf sert d’intermediaire pour le paiement des pensions alimentaires, Impôts : première déclaration après divorce. Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience sur notre site. Puis, elle est signée par les époux à l’issu d’un délai de 15 jours de réflexion. Afin de pouvoir profiter de la totalité des services proposés par notre site, nous vous recommandons de bien vouloir accepter ces derniers. Trouvé à l'intérieur – Page 161... la justice ne doit point s'arrêter à un porterait qu'une partie de la peine ... qui prive le conjoint admettre indirectement un divorce par consentement ... En ce cas, le divorce sans juge ne sera pas reconnu dans le pays d’origine du conjoint étranger, il ne sera pas transcrit sur ses actes d’état civil. Ne partez pas à l'aveuglette. Assurer son conjoint. • la procédure ait été engagée après le 1er janvier 2007 pour un divorce prononcé en Roumanie ou en Bulgarie. La distance géographique n'est pas un obstacle au divorce. Pour un divorce judiciaire autre que par consentement mutuel, le choix du Tribunal territorialement compétent est imposé par la loi. « rattachement sécurité sociale conjoint étranger » Cette question a été résolue rattachement sécurité sociale conjoint étranger Obtention d'un document; khadija; il y a plus de 3 ans; 7951; 4; bonjour je suis arrive en France par visa Schengen en 2015 j'ai profite de l'aide médicale pour 2016 et 2017 pour 2018 j'ai pas fais une demande pour renouveler ma carte par ce que mes . Pour un divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux peuvent saisir le tribunal où réside l’un ou l’autre. L'affaire jugée le 17 mars 2021 ne concernait toutefois pas un jugement de divorce prononcé en Algérie à l'initiative de l'époux sur le fondement de l'article 48 du code algérien de la famille mais un jugement obtenu par l'épouse, en application de l'article 54 de ce même code, qui énonce que « l'épouse peut se séparer de son conjoint, sans l'accord de ce dernier . 09.62.65.39.09, de 9h30 à 13h et de 14h à 17h30 Functional cookies help to perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collect feedbacks, and other third-party features. Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères. L’article 309 du Code civil stipule que : Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : Ainsi, le divorce en France est possible dans ces trois situations. La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016. Dans tous les cas, l'autre parent doit connaitre l'adresse de séjour de l'enfant. La loi française s’applique. 1) Le divorce « sans Juge » dit à l'amiable. En vous rendant plus familier le domaine parfois inconnu de la justice, Violette Gorny apaise votre inquiétude et vous conseille, exemples concrets et jurisprudence récente à l'appui, de manière essentiellement pratique : pouvez-vous ... Le tribunal français se déclarera compétent au motif que l’un des deux époux est français et le divorce sera régi par la loi française. Bonjour, Mon conjoint est parti en Amérique du Sud depuis 1 an et refuse de divorcer. Consultez notre Politique de confidentialité, Résumé de la politique de confidentialité, Je réalise immédiatement mon devis gratuit en ligne, Les mesures concernant les enfants : le mode de garde, leur résidence, Les mesures financières : pension alimentaire, prestation compensatoire. Les différents régimes de retraite prévoient qu'en cas de décès du pensionné, un partie de sa retraite (ou celle qu'il aurait perçue s'il était retraité) soit versée à son conjoint survivant. En tant que parents, et titulaires de l'autorité parentale, les parents ont envers leurs enfants un certain nombre de droit mais également de devoirs, et notamment celui de fixer sa résidence et de veiller à ce que l'enfant puisse entretenir avec son autre parent des relations.. Seul« l'intérêt de l'enfant » doit motiver chaque prise de décision. Le conjoint et les enfants entrés en France dans le cadre du regroupement familial se voient délivrer de plein droit (et non plus à l'appréciation du préfet) une carte de résident au bout de 3 ans. Puis-je quitter le domicile conjugal du jour au lendemain ? Saisissez l'actif net partagé, incluant : La valeur en totalité de tous les biens immobiliers partagés qui sont situés en France comme à l'étranger. Si l'ex-conjoint ou l'autre parent envisage de voyager à l'étranger avec son enfant, l'autre parent doit être informé de la destination et de la durée du séjour. Trouvé à l'intérieur – Page 291La doctrine prédominante aujourd'hui , qui reconnaît à l'étranger divorcé la faculté de se remarier en France , du vivant de son premier conjoint , n'est ... Peut-on continuer à habiter ensemble dans le domicile conjugal pendant le divorce ? Trouvé à l'intérieurAinsi, une personne régulièrement divorcée à l'étranger peut jouir de son ... de la décision de divorce obtenue à l'étranger par son conjoint peut vouloir ... Le Juge aux Affaires Familiales Français s'est prononcé sur la résidence de l'enfant mineur et le droit de visite et d'hébergement de l'ex conjoint face à l'émigration à l'étranger de l'un des parents. Donc un divorce prononcé en France ne sera pas forcément régi par la loi française, sauf pour les mesures provisoires où le juge aux affaires familiales doit appliquer la loi française. cas général ... 1AW.. 1CW 1DW Rentes de source étrangère ouvrant droit à un 1DRcrédit d'impôt égal 1ARà 1BRl'impôt français ... 1CR. These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously. (Le cabinet est facilement accessible à partir du métro Miromesnil) Je vois beaucoup de points communs entre ceux et celles qui s'apprêtent à partir vers un nouveau territoire et ceux et celles qui envisagent une séparation : de nouvelles expériences émotionnelles et logistiques. Cela signifie que les deux conjoints parviennent (ou qu'il y a bon espoir), à se mettre d'accord sur l'ensemble des conséquences de leur divorce. Mon mari accepte de divorcer mais refuse de prendre un avocat. L'un des parents craint que son enfant soit emmené à l'étranger sans son accord. D'accord, mais divorcer à l'amiable, ça signifie quoi concrètement ? La pension de réversion à l'étranger. Or, le divorce amiable est un divorce par acte sous seing privé. - si l'un des conjoints dépose une demande de divorce auprès du tribunal étranger et l'autre n'est pas d'accord pour divorcer à l'étranger : Il est possible de refuser d'être divorcé par un tribunal étranger même si celui-ci se déclare compétent et de revendiquer la compétence du juge français et ce - quel que soit le lieu où a été célébré le mariage. Que se passe-t-il si un père divorcé part à l'étranger et ne paie pas sa pension alimentaire? C'est un Notaire qui enregistrera le divorce, après que les 2 avocats (chacun le sien) et les conjoints . The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". Nos tarifs sont fortement concurrentiels et nous offrons des prix fixes. Mariage, PACS, concubinage. Trouvé à l'intérieur – Page 217Car , un principe absolu , le divorce était une loi lorsqu'on dit que la loi ... Je ne connais qu'une objec- conjoint ait pleinement réparé les lorts qui ... Notre offreLe cabinet Omer AvocatsAvis des clientParutions dans la presse, FAQ Nos conseils - Conseils sur le divorce - Divorce : Immobilier - Divorce : Enfant - Divorce : Finance - Divorce : Etranger, Divorce et pension alimentaire Questions d'internautes Ressources fréquemment consultées, Nous contacter > devis@cabinetomer.fr Téléphone : 01.83.75.81.10 Fax : 09.58.78.25.62, Mentions légales | Politique de confidentialité | CGU | Plan du site. 2 catégories de biens à partager La loi thaïlandaise dit que lors d'un divorce, les biens d'un couple sont classées dans 2 catégories : - si le conjoint français souhaite continuer à résider à l'étranger, le divorce peut tout à fait être demandé auprès du tribunal étranger. Nous publions une série de trois articles sur l'adoption pour les Français de l'étranger. Le divorce pourra être prononcé et chacun vivra sa vie "Loin des yeux loin du coeur". Demande de vérification . La nouvelle version de la loi offre une protection aux parents divorcés pour éviter que l'un d'entre eux déménage avec les enfants sans avertir l'autre. Un avocat vous répond gratuitement ! Départ à l'étranger. – Les deux époux sont étrangers, et un seul est domicilié en France : La loi qui s’applique dépend de la nationalité des époux : – si les deux époux ont la même nationalité (ex les deux époux sont Italiens), l’un vit en France, l’autre vit en Italie, c’est la loi italienne qui s’applique. - si le conjoint français a décidé de rentrer en France, aucune procédure ne doit être engagée. Près de la moitié des échecs en expatriation surviennent suites à des . Pour obtenir ce document, il faut s’adresser à un juriste du pays, (par exemple un avocat ou un notaire) ou au Consulat. En d'autres termes, il est possible d'opter pour un divorce par consentement mutuel. Toutefois, les deux parents biologiques, ainsi que l'enfant s'il a plus de 13. Les règles de compétence territoriale et de loi applicable étant très complexes selon que les époux vivent dans l'Union Européenne ou non, n'hésitez pas à consulter votre avocat. Vous pouvez très bien déposer seule une demande de divorce en France. You also have the option to opt-out of these cookies. L . Depuis le 1 er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge. lysoute92160 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 13 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2015 - 23 févr. Trouvé à l'intérieur – Page 267... prononciation du divorce fait contre son ancien conjoint ; aux époux tant ... que , non - recevable cette partie de la demande ; dans l'espèce , celle ... Trouvé à l'intérieur – Page xvD'obtention du divorce ou du remariage à l'étranger par le conjoint étranger. – De non-consommation du mariage. Ce type de divorce s'obtient sans qu'un ... Trouvé à l'intérieurEXEMPLES Un époux peut requérir un huissier afin de faire constater : – l'adultère commis par son conjoint, celuici et son amant(e) étant vus en train de ... Il en est de même pour vivre . Trouvé à l'intérieur – Page 6La naturalisation à l'étranger fait - elle perdre la qualité de ( Ramondenc ... parties demandent divorce prononcé à l'étranger soit opposable au conjoint ... Trouvé à l'intérieur... de divorce à l'étranger ainsi que l'abandon matériel de l'épouse81. ... soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Dans le cas d'un partage entre les ex-conjoints dans le jugement du divorce à l'étranger qui fait référence par exemple à des biens immobiliers en France, un notaire délivrera une attestation et réitérera l'acte comme s'il avait eu lieu en France. Après de nombreuses années de mariage, les aléas de la vie font que vous êtes aujourd'hui amené à divorcer. – si les deux époux n’ont pas la même nationalité, par exemple l’un espagnol, l’autre italien, on applique la loi du pays où vivent réellement les époux, à condition que cette loi se déclare compétente. (résidence de l’un ou de l’autre) et s’ils ne disposent pas de lieu de résidence en France, ils doivent contacter le Tribunal Judicaire (anciennement nommé Tribunal de grande instance) de Paris. Si, par le jugement de divorce prononcé (. Pour les divorces qui ne sont pas soumis . 2 ı revenus des valeurs et capitaux mobiliers . Trouvé à l'intérieur – Page 39Vous souhaitez divorcer d'un conjoint français ou étranger ou inversement, votre conjoint français ou étranger demande le divorce, alors que vous résidez à ... But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience. Elle est ensuite contresignée par leurs avocats. Un divorce présente des éléments d'extranéité en cas de divorce entre un français et un étranger ou lorsqu'au moins l'un des deux époux réside à l'étranger même si les deux époux sont français. Vous pouvez, donc, en tant que parent, partir en vacances à l'étranger avec vos enfants sans l'autorisation de votre ex conjoint(e). l'un des déclarants réside en France et l'autre à l'étranger ; ou dont l'un des déclarants est fonctionnaire ou agent de l'État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière en service hors de France, et donc assimilé à un résident (Article 4 B-2 du Code général des impôts), et l'autre réside à l'étranger. L'étranger doit apporter les originaux, accompagnés d'une copie, des documents suivants : NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé près une cour d'appel. Un divorce sans juge enregistré par un notaire. Divorce/Exéquatur. Trouvé à l'intérieur – Page 420divorce contre sa femme restée française , pour une cause que la loi française ... Mais le conjoint devenu étranger pourrait - il encore demander le divorce ... Divorce pour étrangers à Paris. Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires. – si le conjoint français veut continuer à vivre à l’étranger, il peut déposer sa demande de divorce au tribunal étranger. Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Autant de questions auxquelles nous tentons de répondre. Un divorce par consentement mutuel est généralement enregistré en 1 à 3 mois. Le parent émigrant à l'étranger et le droit de visite et d'hébergement de l'ex conjoint. Si le couple divorce ou si l'un des conjoints décède alors qu'ils sont domiciliés au Québec, ils doivent aussi procéder selon les règles établies à cet effet. Strictement parlant, vous ne devriez même pas informer l'autre parent de votre destination, bien qu'il soit conseillé de le faire malgré tout. À quoi sert ce modèle de courrier ? Si je travaille à Londres pendant la période, quel est l'impact à mon retour en France sur le montant et la . Ces modalités sont contenues dans une convention de divorce. The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. Celui-ci doit la déposer au rang de ses minutes. L'exercice conjoint de l'autorité parentale : Intérêt supérieur de l'enfant. Divorce amiable - Divorce sans juge - Divorcez en 1 mois - Tél : 01.47.04.25.40 . Divorce de deux Français résidant à l'étranger. Les périodes suivantes ne comptent pas pour une pension de conjoint divorcé : Les années avec des périodes prises en compte dans un autre régime de pension belge ou étranger, à l'exception des périodes comme indépendant ; Les années pour lesquelles vous avez bénéficié d'une pension personnelle. Les conditions de l'application d'un jugement étranger en France doivent donc être claires et compatibles avec la loi Française notamment en ce qui concerne les pensions alimentaires, la garde des enfants, etc. Séparation / conjoint à l'étranger / Dettes----- Par Lola38 Bonjour, Depuis 2018, mon ex-mari est parti à l'étranger (Afrique) en me laissant des dettes que je règle par saisie sur salaire. Peut-on divorcer d'un époux qui vit à l'étranger ? This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. 01 42 60 33 88 Consultation : 200 €, Catherine LAM, Avocat Divorce Immobilier Paris - MaProcedure.fr. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. Bonjour, voila ma question . Si aucune loi étrangère ne se déclare compétente, c’est la loi française qui s’applique. La procédure de divorce pourra être engagée devant le tribunal du lieu du dernier domicile conjugal, de la résidence habituelle des époux, du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement les enfants ou parfois du lieu de celui qui engage la procédure quand les deux époux vivent à l'étranger. (prix d'un appel local), Une question ? Le tribunal compétent est le celui du lieu où vit la famille ou – lorsque les époux sont séparés – le lieu où vit le parent avec lequel habitent les enfants et – dans les autres cas – le lieu où réside celui qui ne prend pas l’initiative du divorce. Cette requête en divorce sera établie sous le visa de l'article 251 du code civil. L’acte d’avocat n’est pas reconnu par les traités internationaux ou par les règlements communautaires. Divorce et vacances à l'étranger avec son enfant. Demande de vérification . Interdiction de sortie du territoire selon l'article 373-2-6 Code Civil, vous pouvez solliciter sur le passeport des (2) parents, l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français (ou seulement à la métropole) sans l'autorisation de ses (2) parents A solliciter d'urgence si votre Ex est étranger ou réside à l'étranger Trouvé à l'intérieur – Page 452Il en est pacité , à la demande de l'autre partie . de même de l'époux dont la ... le conjoint stipulation relative au divorce , ni donner abandonné peut ... Votre époux est étranger, vous êtes de nationalité française. Une carte de résident portant la mention «résident de longue durée-UE» est délivrée de plein droit à l'étranger Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Un couple mixte (époux de nationalité différente) peut décider de divorcer à l'amiable. Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l'exequatur du tribunal compétent en Algérie.
Un Si Grand Soleil Mort De Julien Bastide,
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Effectif Aviron Bayonnais 2011,
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