larticle l 233 3 du code de commerce

Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. Trouvé à l'intérieur – Page 159Règle générale de compétence : actor sequitur forum rei L'article 4 alinéa ... de commerce était reconnu comme loi de police au sens de l'article 3 du Code ... Trouvé à l'intérieur – Page 523Code de commerce Jean Guillaume Locré de Roissy. code . ) « Art . 2. ... du code . ) « Art . 3. ( Corresp . à l'article 5 de la ré- « Art . 15. (Articles L710-1 à L762-3) Replier TITRE II : Du tribunal de commerce. Trouvé à l'intérieur... entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du Code de commerce, ... (Articles L231-1 à L23-11-4) Replier Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées (Articles L233-1 à . SNCF Voyageurs est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du formulaire (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, Ce r�sultat ne correspond pas � ma recherche. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées ne pourra pas être held by VINCI in treasury (the "Contract"). Source: Code du travail - Mis à jour le : 31/03/2018. Trouvé à l'intérieur – Page 348( 3 ) Cette disposition est empruntée des articles 47 et 66 de l'édit de 1584 ... L'article 233 du Code de commerce la reproduit avec une addition dont ... Règlement du CRBF no 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit «, des sociétés de financement » (Arrêté du 23/12/2013) et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille modifié par le règlement no 2001-05 du 29 octobre 2001 et les arrêtés du Définition d'une fondation. Attendu que M. X., qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ayant rejeté sa demande fondée sur l'article 6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014, tendant à l'annulation de l'élection du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille intervenue le 18 novembre 2014, sollicite, par un . Définition. Trouvé à l'intérieur – Page 55articles relatifs à l'action de concert et au contrôle. Cet amendement insère un article 14 ainsi rédigé : « I. – L'article L. 233-3 du Code de commerce est ... Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne. or maintained by a third country and in respect of which international trade rules establish a right of action'. Le transfert des contributions de formation professionnelle et d'apprentissage auprès du réseau des Urssaf et des caisses de MSA sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2022 en application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de l'article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale . Si votre entreprise contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils repris aux points 2,3 et 4 ci-dessus. e) Transferts en dehors de l'Union européenne : Vos données personnelles pourront être communiquées à des prestataires et mandataires situés en dehors de l'Union européenne pour la gestion et l'exécution de la présente offre. or maintained by a third country and in respect of which international trade rules establish a right of action'. L. 135-3) When the report presented by the Board of Directors to the General Meeting pursuant to article L 225-102 of the Commercial code provides that the shares held by company employees and by the employees of. « Groupe »: Ensemble des sociétés du groupe Axel Springer, en ce compris la société Digital Classifieds France et l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. La traduction est fausse ou de mauvaise qualit�. Les membres du Conseil de surveillance repr�sentant des actionnaires significatifs, directs ou indirects, de Rexel, peuvent �tre, consid�r�s comme ind�pendants lorsque ces, Supervisory Board members who represent significant direct or indirect shareholders of Rexel may be deemed to be, VINCI et Comet Luxembourg ont conclu le 2 avril 2010, en application du Protocole, un contrat, fixant les conditions et modalit�s du transfert op�r� par voie, VINCI nouvelles et par voie d'�change contre des actions VINCI, On 2 April 2010, pursuant to the Agreement, VINCI and Comet Luxembourg entered into a contract containing the terms and conditions of the. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "au sens de l'article l.233-3 du Code de commerce" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. In the sixteenth resolution, it is proposed that you delegate to the Board of Directors, with the right of sub delegation under the conditions established by the applicable legal and regulatory provisions, the authority to decide, in the proportions and at the times which it sees fit, on the issuance within France or abroad of shares or other equity securities of the Company, or of securities giving immediate or deferred access by all means, to shares or other equity securities of the Company in existence or to be issued, reserved to the. Any convention intervening either directly or through a third party between the Company and one of its Administrators, one of the Supervisory Board members, one of its shareholders with a percentage of voting rights greater than the percentage defined in the legal or regulatory measures in effect or, if it is a shareholding, 23.000.000 r�serv�e aux salari�s et anciens salari�s adh�rents d'un plan d'�pargne d'entreprise ou � un plan partenarial d'�pargne salariale, volontaire de votre soci�t�, des soci�t�s et, 23,000,000 reserved for employees and former employees who are members of a company savings scheme or voluntary, La 3�me r�solution pr�voit que les BSAAR seraient propos�s � une liste de b�n�ficiaires choisis parmi les mandataires sociaux de la, pas, directement ou indirectement, une participation. nouvelles ou � l'achat d'actions existantes d'Imerys, dans la limite d'un montant nominal maximal de 5 500 000 euros. Trouvé à l'intérieur – Page 1227L'article L. 822-11 , II , alinéa 1er , du code de commerce énonce le ... au sens des I et II de l'article L. 233-3 , la personne dont les comptes sont ... La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, qui détient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge . 4.4 - Conformément à la réglementation en vigueur, les administrateurs et les personnes qui leur Trouvé à l'intérieurRemarque L'ensemble commercial (article L. 752-3 du Code de commerce) Font ... sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce ou ... Objet de l'association : mettre des compétences, de l'aide et du secours au soutien d'une situation sociale ou familiale exceptionnelle affectant un salarié de l'une des sociétés contrôlées, directement ou indirectement, au sens de l'article l ; 233-3 du code de commerce, par la société accor, société anonyme immatriculée sous le . D�cision du Conseil d'Administration de ne pas renouveler le mandat de Directeur G�n�ral D�l�gu� de Monsieur Philippe Goczol, � moins qu'il lui soit propos� d'exercer d'autres fonctions, salari�es ou non, au sein de la soci�t� JACQUET Metals et/ou de toutes. to the total gross compensation effectively received by Mr Philippe Goczol over the 24-month period prior to the month in which the revocation indemnity has to be granted, divided by two. La demande d'aide s'effectue en une fois au titre de la période de six mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus (1er semestre 2021). decision by the Board of Directors not to renew the mandate of Mr Philippe Goczol as Managing Director unless he is offered other posts, whether as an employee or not, in JACQUET Metals and/or. de la soci�t�, un administrateur est �lu par l'Assembl�e G�n�rale des actionnaires sur proposition des actionnaires salari�s. Cet exemple ne correspond pas � l'entr�e en orange. de v�rification et d'approbation pr�vue par la loi. Par rapport à l' association, la . It should not be summed up with the orange entries. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. verification and approval process prescribed by law. %�쏢 Par « Sodexo », il est entendu : toutes sociétés contrôlées, directement ou indirectement, au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, par Sodexo S.A. Ce texte a été modifié, la version que vous consultez ne reflète pas la version applicable à ce jour. This is not a good example for the translation above. Trouvé à l'intérieur – Page 348( 3 ) Cette disposition est empruntée des articles 47 et 66 de l'édit de 1584 ... L'article 233 du Code de commerce la reproduit avec une addition dont ... Any and all agreements entered into directly, or through a third party, between the Company and one of its directors, its Chief Executive Officer, its Chief Operating Officers, one of its shareholders holding a percentage of the voting rights in excess of the legal limit or - in the case of corporate. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément . La notion d'intérêt indirect n'est pas définie par le Code de commerce. Many translated example sentences containing "au sens de l'article l.233-3 du Code de commerce" - English-French dictionary and search engine for English translations. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. existing shares in Imerys, within the limit of a total maximum amount of 5,500,000 euros. Un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu'elle contrôle. Définition d'une fondation. Trouvé à l'intérieur – Page 554595 d'actionnaires au sens de l'article L. 225-120 du Code de commerce et par ... qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. L. 131-1 - Art. commerce. The third resolution provides that the BSAARs be proposed to a list of beneficiaries chosen from among the corporate. Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantan�ment textes et documents, au sens de l'article l.233-3 du Code de commerce, Le Conseil d'administration a constat� qu'au 31�d�cembre, The Board of Directors noted that, as at 31� December 2009, the, A l'exception des dur�es particuli�res qui seraient convenues au cas par cas, cette convention, Except for durations agreed upon on a case-by-case basis, this agreement will remain in force as long as, En ex�cution de la mission pr�vue par l'article L. 225-197-1 du Code de commerce, nous vous pr�sentons notre rapport sur le projet d'attribution gratuite d'actions existantes ou � �mettre au profit des membres du personnel salari� et des mandataires, sociaux de la soci�t� Renault et des soci�t�s, In the performance of the tasks provided for in Article L.225-197-1 of the Commercial Code, we present you with our report on the planed gratuitous allotment of existing shares or shares to be issued, in favour of the salaried personnel and, corporate officers of Renault and of companies, En cons�quence, Thomson SA demande au Tribunal de commerce de Nanterre que, pour ceux d'entre eux qui appartiennent, directement � Thomson SA, ces actifs ne soient pas frapp�s, Thomson SA therefore asks the Commercial Court of Nanterre not to, classify any such assets owned by Thomson SA as, titre d�rogatoire, un deuxi�me mandat de Directeur G�n�ral ou un mandat de membre du Directoire ou de Directeur, Exceptionally, a second mandate of Chief Executive Officer or a mandate of Management Board member or sole Chief Executive Officer may, L'augmentation de capital sera r�alis�e par application des dispositions de l'article L. 225-138 IV du Code de commerce avec suppression du droit pr�f�rentiel de souscription des actionnaires au profit des salari�s de, The capital increase will take place in accordance with Article L. 225-138 IV of the French Commercial Code with the waiver of the shareholders' preferential subscription rights in favour of employees of Technip and French, and foreign companies that are affiliated, Les b�n�ficiaires devront �tre salari�s ou mandataires sociaux de la Soci�t� ou de soci�t�s ou groupements, The beneficiaries must be employees or representatives of the Company or of French or foreign companies, d�cid� que les b�n�ficiaires des augmentations de capital autoris�es seront, directement ou par l'interm�diaire d'un fonds commun de placement d'entreprise, les adh�rents d'un PEE et/ou d'un PPESV �tablis en commun par la, �ventuellement fix�es par le Conseil d'Administration, decided that the beneficiaries of authorized capital increases would be, either directly or through a company employees' investment fund, subscribers to a company savings plan or voluntary employee partnership savings plan jointly established between the company and, that may be set by the Board of Directors, La 2�me r�solution pr�voit que les BSAAR seraient propos�s aux b�n�ficiaires d�termin�s parmi les salari�s, de la Soci�t� ou de toute filiale fran�aise ou �trang�re, The second resolution provides that the BSAARs be proposed to those beneficiaries chosen among the, Conform�ment aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, il vous est propos�, dans la seizi�me r�solution, de d�l�guer au conseil d'administration, avec facult� de subd�l�gation dans les conditions pr�vues par les dispositions l�gales et r�glementaires applicables, la comp�tence de d�cider, dans les proportions et aux �poques qu'il appr�cierait, l'�mission en France ou � l'�tranger d'actions ou d'autres titres de capital de la Soci�t�, ou de valeurs mobili�res donnant acc�s par tous moyens, imm�diatement ou � terme, � des actions ou autres titres de capital de la Soci�t� existants ou � �mettre, r�serv�s. En vue de déclarer son compte de résultat confidentiel, la société doit déposer au greffe : Les comptes annuels complets (voir ici la fiche sur le dépôt des comptes annuels) ; La déclaration de confidentialité (modèle à télécharger ici) et, le cas échéant, la déclaration . Trouvé à l'intérieur – Page 30... et l'article D628-3 du Code de commerce issu du décret du 30 juin 201428, ... comptes consolidés conformément à l'article L233-16 du Code de Commerce29 ... « Partenaire »: Tout Professionnel de l'immobilier possédant une Vitrine sur le Site D�cision du Conseil d'Administration de ne pas renouveler le mandat de Directeur G�n�ral D�l�gu� de Monsieur Philippe Goczol, � moins qu'il lui soit propos� d'exercer d'autres fonctions, salari�es ou non, au sein de la soci�t� JACQUET Metals et/ou de toutes. indirectement au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce par Capgemini S.E.) held by VINCI in treasury (the "Contract"). Vous devez donc consulter les conditions générales d'utilisation chaque fois que vous accédez, consultez et/ou utilisez le Site internet. Si votre entreprise contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils repris aux points 2,3 et 4 ci-dessus. Trouvé à l'intérieurDans cette hypothèse, le conciliateur est, selon l'article L. 628-3, ... heurter aux incompatibilités prévues à l'article L. 621-5 du Code de commerce qui ... � la somme de l'ensemble des r�mun�rations brutes effectivement per�ues par Monsieur Philippe Goczol au cours des 24 derniers mois �coul�s qui pr�c�dent celui au cours duquel intervient l'un des cas d'attribution de l'indemnit� de r�vocation, divis�e par deux. "Toute convention intervenant directement ou par personne interpos�e entre la Soci�t� et l'un de ses G�rants, l'un des membres du Conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote sup�rieure � la fraction pr�vue par les dispositions l�gales ou r�glementaires en vigueur ou,s'il s'agit. directement ou indirectement, au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce. 7° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; 8° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent . The third resolution provides that the BSAARs be proposed to a list of beneficiaries chosen from among the corporate. l'article L. 233-3 du code de commerce et/ou de tout tiers. - Au sens du présent décret : 1o La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ; Entrée en vigueur 2015-12-05. I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées . plan, by way of application of the applicable legal and regulatory provisions. "Toute convention intervenant directement ou par personne interpos�e entre la Soci�t� et l'un de ses G�rants, l'un des membres du Conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote sup�rieure � la fraction pr�vue par les dispositions l�gales ou r�glementaires en vigueur ou,s'il s'agit. Trouvé à l'intérieur – Page 832... qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du Code de commerce ». Trouvé à l'intérieurL. 233-3, I et II) ou d'imposer la tenue de comptes consolidés (C. com., art. ... et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Lorsque l'entreprise bénéficiaire contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés plus haut. 4.4 - Conformément à la réglementation en vigueur, les administrateurs et les personnes qui leur La plaignante a fait valoir que les ventes communautaires de whisky �cossais dans la R�publique orientale, The complainant alleged that the Community sales of Scotch whisky in the, Eastern Republic of Uruguay were hindered by, La partie requ�rante a fait valoir que les ventes communautaires de produits textiles et de v�tements en Argentine. The translation is wrong or of bad quality. Requ�te la plus fr�quente dans le dictionnaire fran�ais : Proposer comme traduction pour "au sens de l'article l.233-3 du Code de commerce". de l'article L. 233-3 du Code de commerce) ; ou o Toute convention à laquelle une des personnes précitées est indirectement intéressée. (Articles L721-1 à L724-7) Replier Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. Trouvé à l'intérieurL. 822-10 du Code de commerce Les fonctions de commissaire aux comptes sont ... ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, ... Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. - Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter. Cet exemple ne correspond � la traduction ci-dessus. Article L. 233-5-1 du Code de commerce. 3 Notion de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce 4 Périmètre de consolidation défini au regard de la notion de contrôle visée à l'article L. 233-16 du code de commerce 5 En application des textes actuellement en vigueur sur le sol français . Trouvé à l'intérieur – Page lxxxii... L. 233-1 du Code du commerce (celles dont elle détient plus de la moitié du capital), celles qu'elle « contrôle » au sens de l'article L. 233-3 (dans ... Trouvé à l'intérieur – Page 123C de cet établissement , une somme de 234,200 du code de commerce ... travaux de divers chemins il est dit à l'article 233 , voix la rédaction proposée par ... Article 223-14. Lorsque le rapport pr�sent� par le Conseil d'Administration lors de l'Assembl�e G�n�rale en application de l'article L 225-102 du Code de Commerce �tablit que les actions d�tenues par le personnel de la soci�t� ainsi que par le. A In their thirty-third resolution, authorized the Board of Directors to grant in one more times to certain employees and corporate officers of Imerys and/or. Trouvé à l'intérieurSelon l'article L. 611-3 du Code de commerce, seul « le débiteur ... contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce » ... Trouvé à l'intérieurAinsi, l'article L. 227-13 du Code de commerce introduit une disposition ... de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce (par ex., ... Conformément à l'article L.312-4 du Code de la consommation, l'offre de « paiement en 3 ou 4 X gratuit » n'est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du . Code de commerce : Article L233-29. repr�sentant � la date de la pr�sente Assembl�e G�n�rale plus de 5% du capital social et/ou des droits de vote de la Soci�t�. e) Transferts en dehors de l'Union européenne : Vos données personnelles pourront être communiquées à des II. For longer texts, use the world's best online translator! Code de. L 233-3 du code de commerce ; Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, le chef d'entreprise réunit le comité d'entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication . Trouvé à l'intérieur – Page 97Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France ; 2. Une filiale est une société dont plus de la moitié du capital social est contrôlé par une autre, sa "société mère".. Il s'agit de la définition posée par l'article L. 233-1 du Code de commerce.Toutefois, dans un sens plus large, une filiale est une société contrôlée par une autre dans les conditions prévues par la loi. Pour l'application de la notion de « personne indirectement intéressée », la proposition n°4.2 figurant dans En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois . Trouvé à l'intérieur... le cas échéant, d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ne ... d'autorisation et de contr�le pr�vues par la loi. Trouvé à l'intérieur – Page 16Dans le cas de l'article 233 du code 1896. Pas . 1901. III . 249 . de commerce , le délai d'un mois fixé par la 2. – Echappe à toute peine , en vertu de loi ... Code du travail. société commerciale au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce. Code de commerce : article L233-3 Article L. 233-3 du Code de commerce. Par rapport à l' association, la . Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, d�velopp�e par les cr�ateurs de Linguee.
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