position dominante collective définition

Il s’agit de déterminer si les firmes « coalisées » seraient aptes à élever durablement leur prix au-delà du prix de concurrence parfaite sans compter sur une réaction accommodante des tiers. al., v. Union Pacific Railroad (...), On 22 February 2013, the German Federal Cartel Office (“FCO”) prohibited the proposed acquisition of Germany’s third-largest cable network operator, Tele Columbus GmbH (“Tele Columbus”), by the country’s biggest cable network operator, Kabel Deutschland Holding AG (“Kabel Deutschland”). 4 TPICE, arrêt du 13 juillet 2006. Il ne semble pas que les autorités européennes aient à ce jour transposé le principe posé par l’arrêt Gencor, intervenu en matière de concentrations, au domaine de l’abus de position dominante. Il s’agit ici de mettre en exergue l’impact des incertitudes rattachées à la théorie économique des effets coordonnés sur le degré de sécurité juridique dont peuvent bénéficier les acteurs du marché. En effet, le droit n’impose pas aux firmes de se faire concurrence. Trouvé à l'intérieur – Page 930... conférence maritime exemptée et quant à la position dominante collective . ... Sur la définition du marché du produit en cause : ( point 64 ) : Si ( la ... point 267). Dans le premier cas, la tentation risque d’être grande, comme l’a montré le cas Airtour, de refuser un projet sur la seule base qu’une collusion tacite serait rationnelle pour les entreprises. En effet, il est nécessaire pour ces derniers de s’appuyer sur des enquêtes factuelles beaucoup plus approfondies pour déterminer dans quelle mesure le projet de concentration considéré rend effectivement plus probable l’établissement d’un équilibre collusif ». Dans les deux cas ce fut sur la base d’une erreur manifeste d’appréciation de la Commission en matière d’évaluation des effets anticoncurrentiels des opérations soumises à son contrôle. 68Ainsi, dans une perspective pragmatiste, le recours aux modèles économiques permet de structurer le raisonnement des juges sans pour autant définir in abstracto une solution optimale. Celle-ci peut s’assimiler, peu ou prou, aux effets unilatéraux de l’antitrust américain (Bishop et Lofaro, 2004). Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Trouvé à l'intérieur – Page 20... régulation spécifique , la notion de « position dominante collective » . ... Une définition nouvelle a toutefois été donnée à l'expression : désormais ... L’absence de consensus entre économistes27, ou la difficulté d’interpréter les enseignements de chacun des « exemples » fournis par la théorie post-Chicago, peut de la même façon renforcer le risque d’annulation des décisions en appel. Plutôt que de s’embarquer dans de grandes théories économiques, nous nous en tenons essentiellement aux faits (…) L’argumentation est taillée sur mesure, en fonction des faits de chaque espèce. La stratégie de négociation consiste à élaborer une stratégie permettant d'organiser les rapports de force ou la coopération entre l'entreprise et ses interlocuteurs. Les opérateurs du marché réalisent de fait un arbitrage inter-temporel, entre les gains liés aux processus de concurrence et les profits futurs liés à l’équilibre collusif7. Les cookies fonctionnels aident à exécuter certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu du site Web sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalités tierces. La notion de position dominante collective fut ensuite affinée au travers de son activation dans trois projets de concentration. Pour Ridyard (2005), le risque de décisions biaisées serait encore supérieur du fait de la pratique décisionnelle de la Commission qui serait, selon lui, par trop focalisée sur les dommages concurrentiels potentiels au détriment de la prise en compte des éléments factuels disponibles. C'est pourquoi, selon toute vraisemblance, la plupart des cas d'incompatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun conti-nueront à être fondés sur la conclusion que l'opération crée ou renforce une position dominante. En 2002, le passage de cinq à quatre ne fut pas examiné sous l’angle du renforcement du risque de position dominante collective, dans la mesure où la théorie de l’entreprise défaillante fut appliquée20. Comme une éventuelle riposte des concurrents serait très longue à venir, les gains nets actualisés liés à la déviation seraient très importants pour la firme qui romprait l’accord. 23 La FTC contesta devant les tribunaux américains le projet de rachat de Dreyers, nouvel entrant sur le marché des crèmes glacées en 1999 par Nestlé dans la mesure où la disparition de la firme allait faire disparaître un acteur qui avait tout à gagner à bousculer les situations acquises.Nestlé Holdings Inc., FTC File n° 021-0174, June 25, 2003. 42Il en est également ainsi de la réduction du nombre d’acteurs sur le marché. Enfin, dans le projet de fusion entre EMI et Time Warner, abandonné après le déclenchement de l’enquête de la Commission, le nombre d’acteurs allait passer de cinq à quatre avec une frange concurrentielle d’indépendants, dépassant 20 % de parts de marché cumulées. Ce standard a été déterminé à l'origine dans la décision United Brands de 1978, reprise par celle d'Hoffmann - La Roche de 1979 : "la position dominante visée à l'article 82 du traité sur la Communauté européenne concerne la situation de puissance économique détenue . ), International Antitrust Law and Policy, Fordham Competition Law, 600 p. Kühn K. U., (2002), “Closing Pandora’s Box? Il convient d’éviter une démarche mécanique consistant à vérifier séparément chacun des trois critères énoncés par le Tribunal. Trouvé à l'intérieur – Page 375Traditionnellement , la définition du montant des amendes résulte de la prise en ... y fait application de la théorie de la position dominante collective . ), Sécurité juridique et droit économique, Larcier, Bruxelles, décembre 2007, pp. SIV EA. Le second, la position dominante collective (ou effets coordonnés) tient au fait que la réduction du nombre d’acteurs sur le marché rend plus facile l’établissement d’une collusion tacite. 5-22. La seconde tient à la fois à la charge et au standard de la preuve appliqués par ces dernières. We higlight several protruding cases on the definition of the notion of abuse and the most creative remedies devised by national competition authorities so far. Frédéric Marty, « La notion de position dominante collective dans les politiques de concurrence », Économie et institutions, 10-11 | 2007, 185-219. Trouvé à l'intérieur – Page 2344... pour l'appréciation de la création d'une position dominante collective , sur les ... sur la définition par les palaces de leurs stratégies respectives . 26-30. Trouvé à l'intérieur – Page 94La Commission a publié une communication sur la définition du marché en cause ? ... Plusieurs entreprises peuvent être en position dominante collective si ... En effet, comme nous l’avons vu, si l’équilibre collusif est collectivement profitable pour l’ensemble des firmes (lesquelles forment un monopole à établissements multiples), il n’en demeure pas moins que l’intérêt individuel d’une firme impliquée dans la collusion est de dévier pour s’approprier l’intégralité du profit extra-concurrentiel. Au titre des décisions individuelles prises par les autorités de régulation économique, le juge administratif connaît également des recours dirigés contre les décisions par lesquelles ces autorités refusent d'exercer leurs prérogatives, telles que le refus d'engager une procédure de sanction (CE, Section, 30 novembre 2007, T. et autres, n° 293952, Rec., s'agissant du refus de . Une position dominante peut également être détenue en commun par deux ou plusieurs entités économiques indépendantes liées par des liens économiques sur un marché donné. Among the criteria used for the mergers’ control in the European Competition polices, the notion of collective dominant position takes a large place. La position dominante collective est établie en droit si elle remplit une fonction d'instrument de contrôle de comportement qualifiable par rapport à l'abus de position dominante, instrument de politique de concurrence voulu efficace. Deux questions de nature plus directement juridique restent de la même façon en suspens. 32La possibilité de mettre en œuvre des représailles constitue le deuxième critère. 63L’absence d’une théorie économique de portée générale quant aux stratégies optimales des firmes sur des marchés oligopolistiques prive donc les autorités de la concurrence d’un cadre théorique robuste leur permettant d’étayer suffisamment leurs décisions pour éviter de prendre des décisions erronées ou éventuellement de voir des décisions pourtant fondées annulées en appel. Ridyard D., (2005), “The Commission’s New Horizontal Merger Guidelines: An Economic Commentary”, The Global Competition Law Centre, Working Paper Series 02/05, Collège d’Europe, Bruges, 13p. Dans cette conception très lâche du lien, la seconde condition, comportementale, devient naturellement déterminante : tout lien entre entreprises suffit à fonder une position dominante collective dès lors qu’il permet d’adopter une stratégie commerciale commune. Potentiellement, l’acquisition d’une autre entreprise du secteur peut soit se solder par une création ou un renforcement d’un pouvoir de marché individuel, soit par une augmentation de la probabilité que les quatre firmes dominantes puissent mettre en œuvre des stratégies parallèles. Spector D., (2007), « Position Dominante collective : Du bon usage des ‘critères Airtours’« , Concurrences – Revue des droits de la concurrence, n° 1-2007, pp. This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. (“Mardaş” or the “Target”) operating the Ambarlı (...), By Judgment of 9 October 2018, issued in appeal n° 4509/2017, the Supreme Court has confirmed the Judgment of 27 May 2017 of the Audiencia Nacional (appeal nº 263/16) which decided on the appeal by British Telecommunications, PLC and BT España Compañía De Servicios Globales De Telecomunicaciones, (...), Introduction Peirce C.S., (1878), “Deduction, Induction and Hypothesis”. 1Les règles européennes de concurrence prévoient que les opérations de concentration de dimension communautaire fassent l’objet d’une notification préalable auprès de la Commission2. Dans ce dernier cas, les investigations avaient porté sur le risque de développement d’une dominance conjointe entre Nestlé et BSN (l’actuel Danone). Farrell J. et C. Shapiro, (1990), “Horizontal Mergers: An Equilibrium Analysis”, American Economic Review, volume 80, n° 1, pp. Taking competition law outside the box, Nicolas CHARBIT et Sonia AHMAD (dir. It is likewise satisfied that the transaction is not likely to create or strengthen an individual or collective dominant position, for the following reasons. », in Boy L., Racine J.-B. Elle se résume au fait, pour une entreprise leader (ou en position de force) sur son marché, de tirer profit de cette situation afin de s'extraire des conditions imposées à d'autres entreprises sur ce même marché. 9Nous proposons donc de nous attacher aux enjeux induits par l’utilisation par les politiques de concurrence européennes de la notion de position dominante collective. Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les indices de performance clés du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs. Trouvé à l'intérieur – Page 166... constituent un groupe d'entreprises , donc une position dominante collective ( 58 ) . En revanche il n'y a pas de position collective lorsqu'il n'existe ... Les secondes à une insuffisance prise en compte de la question des effets de la concentration en elle-même sur la propension et la capacité à mettre en place de telles collusions. Voir aussi v° Abus de position dominante; Duopole; Oligopole . The CMA is calling on the government to introduce a new pro-competition regulatory regime to tackle Google and Facebook’s market power. Cependant, l’annulation de la décision favorable à la fusion entre Sony et BMG par le TPICE en juillet 2006 témoigne de la persistance d’une insécurité juridique en la matière. 43Se pose en outre la question du seuil à partir duquel la réduction du nombre de concurrents est réputée influer sur la capacité des firmes restantes à s’engager dans des pratiques collusives. position dominante collective dans laquelle pourraient se retrouver les acteurs du marché après la réalisation de la concentration (Marty, 2007). ), Encyclopedia of Law and Society - American and Global Perspectives, Sage, Thousand Oaks, California, tome II, p. 706. 7 De la même façon, des firmes de faible taille peuvent être tentées, après une opération de concentration sur le marché, de suivre des hausses de prix initiées par les opérateurs dominants, dans la mesure où cette attitude leur permet de reconstituer leurs marges et prévient d’éventuelles rétorsions. 45Une lecture mécanique de la check-list, fondée sur le contrôle successif de chaque condition était potentiellement porteuse d’une insécurité juridique du fait de l’absence de fondations théoriques suffisamment satisfaisantes. 19 Il s’agit, comme nous le verrons, du cabinet de second rang le plus significatif. Ridyard D., (2005), “The Commission’s New Horizontal Merger Guidelines: An Economic Commentary”. En d’autres termes, le droit doit se concevoir comme le produit des décisions de juges fondées sur les nécessités perçues du temps, sur les positions politiques et morales dominantes à un moment donné et sur les anticipations que forment ces derniers quant aux effets de leurs décisions. Ainsi, nous nous situons incontestablement dans le cas d’un marché concentré. Comme nous l’avons vu, les dernières opérations de concentration dans le secteur ont conduit les autorités de la concurrence tant communautaires (1998 et 2002) que nationales (2004) à se demander si la réduction du nombre d’opérateurs sur le marché et les spécificités de celui-ci étaient susceptibles d’engendrer une telle situation. Trouvé à l'intérieur – Page 972... paragraphe 2 , relatif à la définition de la position dominante collective , des dispositions qui , tout en conservant la notion de position dominante ... CHAPITRE 1 POSITION DOMINANTE 65 Section 1. Par exemple, si le recours à des modèles de simulation permet de conclure que les prix qui prévalent sur un marché donné s’établissent au-dessus des prix de concurrence pure et parfaite, cela ne saurait apporter une preuve objective que les acteurs du marché ont mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles. La notion de position dominante collective occupe une place controversée au sein des critères d'évaluation des projets de concentration, dans le cadre des politiques de concurrence européennes. Bishop S. et Lofaro A., (2004), “A Legal and Economic Consensus? Le nombre de saisines est resté stable en 2007 et le nombre d’affaires (...), 50 ans après l’entrée en vigueur du Traité de Rome, le droit communautaire de la concurrence paraît avoir trouvé la « parade » aux parallélismes conscients de comportement en oligopole. Preuves en seraient les décisions des 4 mai et 4 juin 2007 respectivement relatives aux rapprochements entre TUI et First Choice (aff.Comp/M4600) et KarstadtQuelle et My travel – nouveau nom d’Airtours25 (aff.Comp/M4601) pour lesquelles la possibilité d’effets coordonnés n’a pas été retenu, alors que les conditions de marché n’étaient pas significativement différentes de celles qui prévalaient en 1999. Or, en juin 2002, le Tribunal de Première Instance annula la décision en considérant que si le secteur présentait bien certaines caractéristiques favorables à l’émergence d’une telle collusion, il n’en demeurait pas moins que dans le cadre de son analyse économique la Commission avait commis des erreurs manifestes d’appréciation en ne tenant pas compte de facteurs susceptibles de contrarier un tel équilibre (Combe, 2005). À ce titre, de tels phénomènes découleraient mécaniquement « de comportements individuels dictés par le marché et ses caractéristiques » (Vautherin, 2001). Comme le relève Ridyard (2005), dans plusieurs cas les décisions de la Commission ont trahi l’apparent désir d’utiliser le cadre du contrôle des concentrations pour intervenir sur les positions de marché les, au risque de prendre des décisions des plus insatisfaisantes. 67Cependant, si le primat à accorder aux faits semble aller dans le sens d’une mise en contexte des règles issues de modèles économiques dans le raisonnement des juges, il ne s’agit pas pour autant de plaider en faveur d’une certaine discrétion, laquelle n’irait pas loin s’en faut dans le sens d’un renforcement de la sécurité juridique des opérateurs. modifier - modifier le code - modifier Wikidata La théorie des jeux est un domaine des mathématiques qui s'intéresse aux interactions stratégiques des agents (appelés « joueurs »). Nous nous, dans le cadre de ce travail, proposons d’analyser cette notion en mettant en évidence les liens entre les incertitudes théoriques qui la caractérisent, les difficultés d’établissement de la preuve et l’insécurité juridique qui en résulte. Par exemple, Bishop et Lofaro (2004) proposent une démarche en trois étapes. En effet, les accords collusifs étant instables par nature, il est nécessaire que des mécanismes de sanction crédibles puissent être activés par les entreprises. De la même façon, Outre-Atlantique, Sayyed et Tucker (2006) plaident pour un renforcement des analyses sectorielles permettant d’identifier les facteurs rendant la collusion plus ou moins plausible. 56L’insécurité juridique suscitée par la notion de position dominante collective ne se limite cependant pas aux seules incertitudes quant à ses fondements économiques. The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. Trouvé à l'intérieur – Page 163Le Tribunal a annulé la décision de la Commission précisément sur la question de la définition du marché et de la preuve de la position dominante collective ... Il s’agit de vérifier si les firmes, abstraction faite d’éventuelles réactions des tiers (concurrents ou consommateurs), sont à même d’accéder à une intercompréhension suffisante pour s’entendre tacitement sur un niveau de prix, mutuellement profitable. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. Le règlement sur les concentrations ne donne pas la définition d'une position dominante entravant d'une manière significative une concurrence effecrive. Si le TPICE a annulé la décision de la Commission sur la base d’une erreur manifeste d’appréciation, nous verrons, dans une première section de notre seconde partie, que de telles erreurs peuvent être liées aux incertitudes qui prévalent quant à l’analyse économique des effets coordonnés. This follows the release of the CMA’s report on digital advertising and online platforms the same day. Une fusion-acquisition peut se traduire en termes de pouvoir de marché par deux effets distincts. Ainsi deux types de critiques peuvent être adressés aux modèles d’effets coordonnés. The shift from a structural approach to a more behavioral, game-theoretic approach is now embraced by the EU Commission, which has incorporated the case law of the EU (...), Booking.com détient une position susceptible d’être qualifiée de dominante sur le marché de l’offre en ligne de services de réservation de nuitées d’hôtel français (nuitées seules par oppositions aux nuitées incluses dans des forfaits de voyage et aux réservations liées aux voyages d’entreprises). 36Nous avons vu dans notre première partie que la jurisprudence des autorités de la concurrence européennes s’appuie sur un certains nombre de principes issus de la théorie économique de la collusion (Sherer et Ross, 1990). Non seulement le droit de la concurrence n’est pas réductible à une traduction juridique de la théorie économique de la concurrence28 mais il apparaît en outre, conformément à l’opinion dissidente du juge Holmes dans la décision de la Cour Suprême Lochner en 190529, que la décision du juge ne vise pas à faire appliquer une théorie sociale ou économique donnée. Abus de majorité : Est constitutive d'un abus de majorité la décision sociale prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité des associés au détriment de la minorité. Le premier correspond à la dominance individuelle (ou effet unilatéral). Notion 65 B. Critères 66 § 2. Il convient, en effet, de ne pas considérer les trois critères « Airtours » (la transparence du marché, la possibilité de représailles et l’existence d’acteurs susceptibles d’entraver l’exercice collectif du pouvoir de marché) de façon isolée et séquentielle mais, au contraire, de s’attacher à leurs interrelations (Spector, 2007). La qualité des produits, leur différenciation et l’innovation produite par les firmes concurrentes ne sauraient que troubler un tel jeu. Au contraire, (...), 1 GENERALITES - CHAMP D’APPLICATION Malaurie-Vignal M., (2005), Droit de la concurrence interne et communautaire, 3e édition, Armand Colin, Paris, 274p. Trouvé à l'intérieur – Page 500L'actualité relativement aux conditions de l'abus de position dominante ... le tribunal revient sur la définition de la position dominante collective et sur ... Définition du mot abus de position dominante "L'abus de position dominante désigne une infraction commise par une entreprise en situation de domination sur un marché. The dynamic nature of digital advertising markets and the types of concerns identified by the Competition and (...), On 1 July 2020, the U.K. Competition and Markets Authority (CMA) published a statement outlining a series of regulatory initiatives aimed at Google and Facebook, focused on digital advertising. Chaque caractéristique doit être envisagée isolément sans pouvoir en dégager une quelconque note permettant d’indiquer une présomption de collusion. Position dominante collective 70 Section 2. En outre, la symétrie des structures de coûts pouvait laisser craindre que ces dernières aient tout à gagner à adopter des stratégies parallèles. 37En effet, deux ensembles de difficultés peuvent être mise en évidence. Cette position peut être détenue par une seule entreprise (position dominante individuelle) ou par deux ou plusieurs entreprises (position dominante collective).Een dergelijke machtspositie kan worden ingenomen door één onderneming (individuele machtspositie) of door twee of meer ondernemingen (collectieve machtspositie).
Restaurant à Emporter Pau Confinement, Citation Personne N'est La Pour Moi, Kaspersky Password Manager Mot De Passe Oublié, L'homme Au Centre De L'univers, Dragon Légendaire Skyrim, Exemple De Garantie Autonome, Comment Savoir Si Mon Adresse Mail Est Piratée, Camieg Professionnel De Santé, Assurance Pour Ball-trap, Jean-marc Morandini émission,