réutilisation des données publiques

Redevance pour réutilisation des données publiques. La réutilisation des données publiques est un droit opposable depuis 2005 en droit français (sauf en ce qui concerne les données sensibles, privées, ou celles de sécurité publique…). La note ci-dessous précise les conditions d'application de la licence ouverte de réutilisation d'informations . Impact de la gratuité de réutilisation des données publiques LIBERTIC. Le projet Etalab lancé par le gouvernement en février 2011 autour de la promotion de l . Ce rapport souligne le rôle important que les données peuvent jouer dans la création de conditions améliorant les services publics, augmentant l'efficacité des dépenses publiques et éclairant les considérations éthiques et de ... Certaines limitations à la réutilisation peuvent être envisagées pour les administrations qui pratiquent des redevances, afin de préserver ce modèle, notamment en interdisant la rediffusion des données achetées. La notion de « données publiques » désigne toutes les informations rassemblées, créées, conservées ou éditées par les administrations, les services . Mise à disposition des données. réutilisation des données publiques existait avant l'émergence du numérique). Réutilisation des données publiques. Trouvé à l'intérieur – Page 53De plus, ce que l'on appelle le « Web des données » (associé à présent à ... d'Open Data (accès et réutilisation des données publiques) devront passer par ... La disparition de certaines des restrictions relatives à la réutilisation de données à caractère personnel (suppression du premier alinéa de l'art. Délibération du Conseil Général du 13 juin 2017. 1 et 3.) et la CNAM qui sont aujourd'hui pleinement engagés dans la politique en faveur de l'ouverture et du partage des données publiques. Trouvé à l'intérieur – Page 81... pose le principe d'une libre réutilisation des données communicables : « Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés ... À la suite de la consultation publique qui s'est tenue au printemps 2019, la CADA et la CNIL, en partenariat avec les services d'Etalab, ont finalisé un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques. Généralement méconnu, le droit de la réutilisation acquiert pourtant une importance croissante dans la stratégie d’ouverture des données publiques. Trouvé à l'intérieur – Page 162afin d'atteindre le plein potentiel de l'ouverture des données publiques, ... et partenariats permettant de stimuler la réutilisation des données par les ... JORF n°0100 du 28 avril 2017. La . Ce guide est composé d'une présentation du cadre juridique et d'une fiche pratique sur l'anonymisation. Identifiant et/ou mot de passe non valides. La consultation des images numérisées est libre et gratuite. Dans le but d'avoir un nombre restreint de licences, la loi pour une République numérique a prévu la création d’une liste, fixée par décret , de licences qui peuvent être utilisées par les administrations pour la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques. La refonte de la . La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d'autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus.. Elle est régie par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants). La réutilisation des informations publiques de Météo-France est soumise à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et au décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.En application de la loi, la réutilisation n'est autorisée que pour des fins différentes de la mission de service public pour laquelle les informations ont été produites ou reçues par Météo-France. Les droits de réutilisation des « informations publiques » contenues dans les documents produits ou reçus par les Archives nationales sont soumis au principe de gratuité, via la décision 2017-11 {pdf} Tous les documents conservés par les Archives nationales ne sont pas des « informations publiques » au sens du code des relations entre le . l'appli mobile Gazette kiosk. Identifiant et/ou mot de passe non valides. Licence de réutilisation des données publiques. La réutilisation des données publiques est un droit reconnu aux personnes d’utiliser, à des fins commerciales ou non, des données qui appartiennent aux collectivités. Trouvé à l'intérieur – Page 150L'ouverture des données publiques peut aussi permettre de trouver de nouvelles ... La réutilisation des données publiques consiste à intégrer des données et ... Réutilisation des données publiques. Cette possibilité est introduite par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; avant l'adoption de ces dispositions, l'article 10 de la loi . Pour répondre aux évolutions juridiques, favoriser . Trouvé à l'intérieurdonnée. Diverses mesures intégrées au CRPA sont destinées à ouvrir le plus ... L'utilisation des données publiques est en principe libre, tant qu'elles ne ... Le texte pose le principe la gratuité pour l'ouverture et la réutilisation des données publiques, dite "open data". La réutilisation des données doit être libre, c'est-à-dire : Elle est gratuite. Si les données sollicitées sont disponibles en ligne, l'utilisation est totalement . Jusqu'à cette année, la décision d'accorder ou non l'autorisation de réutiliser les données publiques appartenait à la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) qui peut également décider qu'il n'y a pas réutilisation lorsque la diffusion correspond à la finalité des documents. demander son homologation auprès de la direction interministérielle du numérique (DINUM), la liste des licences autorisées par décret, Règlement général sur la protection des données, Proposer des modifications sur cette page, Elle est gratuite. La naissance d'un intérêt pour ces enjeux se situe en 1994 avec l'adoption d'une circulaire (22) qui affirme un principe de disponibilité des données publiques, sous réserve du respect des règles du service public et de concurrence. Voir la vidéo . La mise en ligne sur demande La mise en ligne par défaut Les obligations prévues par des . Il est nécessaire de bien faire la distinction entre droit d'accès et réutilisation des informations publiques. Cette licence ne peut fixer des conditions à la réutilisation des données que pour des motifs d'intérêt général, de façon proportionnée, et sans porter atteinte à la libre concurrence. La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d'autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants). Par exemple, en juillet 2015, les données du bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), qui diffuse les avis et les résultats de . Données et algorithmes : une feuille de route dessine la relation Etat-collectivités, Numérique de l’Etat : le programme Tech.gouv dans la dernière ligne droite, Territoires connectés : après le temps du réseau, les enjeux d'usages priment, Favoriser de nouveaux usages des données publiques, Contrôler l’hébergement et les conditions de stockage des données, Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses. La réutilisation - y compris commerciale - des données publiques est ainsi un droit garanti par le législateur français mais également par l'union européenne qui dans une directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 avait proclamé cet objectif de réutilisation des données publiques. La réutilisation des données publiquement accessibles en ligne à des fins de démarchage commercial 30 avril 2020 En 2019, la CNIL a réalisé plusieurs contrôles auprès de sociétés récupérant les données d'internautes publiquement accessibles sur Internet afin de vérifier la conformité des pratiques à la loi Informatique et Libertés et au RGPD. A l'occasion d'une réflexion menée autour des données personnelles contenues dans certaines informations publiques, le GFII (qui rassemble les principaux acteurs économiques concernés, acteurs publics et privés) s'est rapproché de l'AFCDP.. Un groupe de travail commun, dédié à la présence de données personnelles au sein des données publiques et à leur réutilisation, a été créé. La réutilisation des données publiques est un droit reconnu aux personnes d'utiliser, à des fins commerciales ou non, des données qui appartiennent aux collectivités. Many translated example sentences containing "réutilisation des données publiques" - English-French dictionary and search engine for English translations. ← Les archives en open data, une certaine idée du service public. À ce titre, la libre réutilisation ne peut être restreinte que pour des motifs d’intérêt général. Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail. La réutilisation des données ne dépend pas du régime juridique sous lequel s'est effectuée leur communication ou la publication (CRPA ou autres obligations légales ou règlementaires). Émerge ensuite un principe de liberté de la réutilisation avec la transposition de la directive ISP par une ordonnance de 2005 (23) , et un décret . Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2017. Certains services de l'Etat et ses établissements publics administratifs peuvent toucher une redevance pour la réutilisation des données qu'ils détiennent.Tel est le cas de certaines données détenues par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Intégrée dans un cadre législatif relativement clair (directive européenne du 17/11/2003 ; ordonnance en France du 6 juin 2005), le droit français a ajouté un objectif économique certain à la réutilisation des données publiques, dont le but est à la fois de créer un marché et d'accroître les . Trouvé à l'intérieur – Page 53Le droit de réutilisation de l'information publique s'affirme dans les années 80 avec l'émergence d'une industrie réutilisant les données publiques. NOR : PRMJ1636983D. ET DE LA RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES (« OPEN DATA ») DOCUMENT ÉLABORÉ PAR LA CADA ET LA CNIL EN ASSOCIATION AVEC ETALAB . Quels sont les bénéfices liés aux réutilisations ? La Ville de Toulouse a choisi de poursuivre la démarche d'ouverture de ses données publiques et oeuvres en adoptant, lors du conseil municipal du 23 juin 2017, une délibération fixant les règles relatives à la réutilisation des informations publiques, œuvres produites et reçues par les établissements patrimoniaux de la Ville de Toulouse (Archives, Bibliothèque, Musée Saint-Raymond . La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d'autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. La réutilisation des données publiques, qui est un droit depuis 2005, est présentée comme une source d'enrichissements à plusieurs titres : nouveaux services aux usagers, levier interne . Le règlement général définit le cadre de réutilisation des données publiques, fixe les conditions et les limites de la réutilisation, les sanctions infligées en cas de non respect du règlement et encadre techniquement et administrativement l'instruction des demandes formulées au tire de la réutilisation.La licence ODbL est le régime sous lequel les données sont réutilisées.
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