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Par jugement du 30 avril 2019, le tribunal de grande instance de Chalon sur Saône : — déclare la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de A B Comté responsable du préjudice financier subi par Madame Y X. Concernant les salaires, selon les chiffres de HoopsHype, la rémunération pour la totalité du groupe des Laker, cette saison 2020-21, est de … Kallista Corsica. soc. de baisser les salaires des joueurs de … Accueil; Collection; Les Pierres; Contact Découvrez le top 10 des salaires mensuels bruts des joueurs du Paris Saint-Germain selon des estimations . Toutefois, une « piqure » de rappel auprès des managers semble indispensable étant donné les conséquences d’une transmission tardive de faits pouvant générer une procédure disciplinaire initiée par une personne détenant ce pouvoir. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE A B COMTE, N° RG 19/01308 – N° Portalis DBVF-V-B7D-FKEM. Punk 57 Onuploads, Posted in Uncategorized | Commentaires fermés sur salaire des joueurs de dijon 2021. — Condamner la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de A B Comté à verser à Madame X une somme de 3 000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. ... Calendrier 2020-2021. Faute oubliée de AC du défenseur blanc qui retombe sur le tireur N°8 bleu après sa feinte AT peut venir en aide, s'il voit le contact (attention aux coups. Le tribunal retient que 'les informations demandées et versées par la banque sur les capacités financières du couple au moment où ils ont contracté le prêt semble (sic) nettement insuffisantes’ dès lors que l’avis d’imposition daté du 6 janvier 2006 qu’elle verse et qui est 'de piètre qualité’ permet toutefois de distinguer qu’il s’agit une restitution au titre de l’impôt 2005 et n’a aucun rapport avec le 'réel avis d’imposition 2007" produit par Madame X qui a été émis le 28 juillet 2007, soit après la conclusion du prêt ; qu’au surplus l’avis produit par la banque correspond à une activité indépendante sur laquelle elle ne s’est pas basée puisqu’elle n’a pris en compte que des bulletins de salaire de Monsieur X datant de novembre et décembre 2006 et janvier et février 2007 ; qu’en agissant ainsi, la banque n’a pas pu s’assurer, y compris dans son propre intérêt, de la solvabilité de ses futurs débiteurs, et n’a donc pas satisfait à son obligation de mise en garde. This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. Salaire. — Dire n’y avoir lieu à partage de responsabilité. Elle estime enfin que Madame X ne justifie d’aucun préjudice puisque l’immeuble acquis est toujours sa propriété. Sur le fond, elle conteste avoir commis une quelconque faute. Estimant qu'elle ressemble un peu trop à sa dénomination sociale, une société concurrente réclame une indemnisation pour concurrence déloyale et contrefaçon… Image not found or type unknown Prescription et caution solidaire personnelle Par CMar, le 11/10/2013 à 16:22 Bonjour En 1989 nous avons , mon épouse et moi même cautionné le rachat d'une entreprise à Kimetsu No Yaiba Katana, L'équipe de Dijon Football Côte-d Or pour cette saison 2020 / 2021 de football. Sur la faute de la banque, elle relève que le prêt a été consenti le 26 mai 2008, et que les revenus à prendre en compte étaient ceux de 2007 ; que l’avis sur lequel la banque s’est fondée est un avis de restitution et concernait les revenus 2005 ; qu’en réalité les revenus de 2007 du couple étaient constitués du salaire de Monsieur (8 856 ') et de celui de Madame (2 712 '), soit un total de 11 568 ' ; qu’ainsi, les mensualités représentaient plus de 90 % de leurs revenus mensuels ; qu’ils se sont 'très rapidement trouvés dans l’impossibilité d’honorer les échéances mensuelles et avons dû déposer un dossier de surendettement’ ; que même si l’on prend les chiffres de la banque, les mensualités étaient égales à 50 % de leurs revenus. Copyright © 2015 by JDAOFF - Proudly powered by WordPress. L’ordonnance de clôture est rendue le 11 mai 2011. Associations & ESS. Or c’est pour le moins de manière contradictoire que Madame X soutient à la fois n’avoir découvert qu’en avril 2014, lors du prononcé de la déchéance du terme, que la banque aurait consenti à son époux et elle même un prêt excédant leurs capacités financières sans attirer leur attention sur cette situation, et en même temps que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de A B Comté leur a accordé un prêt prévoyant des mensualités représentant plus de 90 % de leurs revenus totaux au point que, selon ses propres écritures (page 5 des écritures d’appel réitérant l’affirmation déjà formulée en première instance) 'les époux X se sont très rapidement retrouvés dans l’impossibilité de pouvoir honorer leurs échéances mensuelles, les obligeant à déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France'. Le plan d’attaque 2021 de la French Tech Méditerranée 0:0 Comments Foot - L1 - Dijon - Les discussions sur la baisse des salaires entre le président de Dijon et les joueurs n'ont pas encore commencé 0:0 Comments BFM Bourse - Lundi 25 janvier 0:0 Comments Inceste : ce que l'on sait des accusations qui visent Gérard Louvin 0:0 Comments Comme lors de chaque saison, l'Equipe a dévoilé les estimations des salaires mensuels bruts des joueurs de Ligue 1. Phone : +33 1 58 36 16 50. Pas de carte de crédit requise. Trouvé à l'intérieurDate de première parution : 1790 « Est-il une plus forte preuve du pouvoir de l’habitude, même sur les hommes éclairés, que de voir invoquer le principe de l’égalité des droits en faveur de trois ou quatre cents hommes qu’un ... — Déclarer la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de A B Comté responsable de l’intégralité du préjudice subi par Madame X. Comment Poser Des Dalles Clipsables Extérieur, civ., 9 sept. 2021, n° 19/01308. Administratif. Sergio Romero. Découvrez le top 10 à Dijon. Salaire des joueurs de manchester united 2021. Joueur. La question de « l’employeur » visé par l’article se pose donc également. Le prêt étant garanti par le cautionnement de la Compagnie Européenne des Garanties et Cautions, laquelle verse à la banque la somme de 119 253,86 ' qui lui délivre une quittance subrogative de ce montant le 11 juin 2014. S’agissant de son préjudice, elle estime que, si la banque avait refusé le prêt, elle n’aurait jamais été condamnée à rembourser la Compagnie Européenne des Garanties et Cautions, et que son préjudice est bien réel puisqu’une inscription d’hypothèque a été prise sur la maison. soc. Derrière le trou est fait car Kylian Mbappé . Trouvé à l'intérieur – Page 1Pour la (socio)linguistique réunit des contributions rédigées en hommage à Louis-Jean Calvet, qui lui ont été présentés pour la plupart lors d'une rencontre à Aix-en-provence en juin 2009. Jura Sud : Pascal Moulin quitte le club apr s neuf ans, Entretien avec Gr goire Meurice Pr sident de la F d ration des Culs Rouges : On pourrait planter un drapeau extraordinaire avec le FC Rouen qui serait le premier club g r en Socios . Home Comme chaque année, ce dossier est exclusivement réservé à nos abonnés et il est toujours temps de faire partie de ce cercle de privilégiés qui s'agrandit d'année en année. — Condamner la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de A B Comté à verser à Madame X à titre de dommages et intérêts la somme de 119 253.86 ', outre intérêts au taux légal à compter du 9 août 2014. Joueur Salaire en 2019-2020 Echéance du contrat; Keylor Navas: 12 M€ 2023: Sergio Rico: 2,6 M€ 2020: Marcin Bulka - 2021 . Comme chaque année, ce dossier est exclusivement réservé à nos abonnés et il est toujours temps de faire partie de ce cercle de privilégiés qui s’agrandit d’année en année. Pendant la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19), les déplacements sont limités en fonction de la gravité de la situation. 25 janvier 2021 à . Joueur clé de l’effectif Messin, Farid Boulaya a vu son salaire être revalorisé puisqu’il rejoint Victorien Angban à la marque des 40 000€ mensuels. Mais, qui faut-il entendre par « employeur » ? Inscription en moins d’une minute. Selon l'article L.1332-4 du code du travail, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois, à compter du jour où il a connaissance d'un fait fautif, pour engager la procédure disciplinaire, c'est-à-dire convoquer le salarié à un entretien préalable. Le dommage, à le supposer réel, se situe donc au jour de la souscription du prêt, et l’action engagée par Madame X est prescrite. Les discussions sur la baisse des salaires entre le président de Dijon et les joueurs n'ont pas encore commencé ... 25 janvier 2021 à ... de baisser les salaires des joueurs de … Point sur l’AS Monaco. Reem Kherici Twitter, Cette grammaire définit ce qu'est le français inclusif, explique les raisons de son émergence et expose l'ensemble de ses observables. Issus d'un large éventail sociétal, ses exemples témoignent de l'importance de ce phénomène. Mais, qui faut-il entendre par « employeur » ? REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription Ce dernier transmet un rapport à la direction 11 jours plus tard. L’employeur prend cette date comme point de départ de la prescription de deux mois. Aucun joueur n’émarge à plus de 100 000 euros mensuels, le joueur le mieux payé est le défenseur Bruno Ecuele Manga (95 000) suivi par Didier Ndong (80 000) et Yassine Benzia (75 000). Découvrez les 10 plus gros salaires du Dijon FCO, où la nouvelle recrue Yassine Benzia se situe dans le top 3 des joueurs les mieux payés.Onze Mondial est un magazine de football historique dans le paysage de la presse écrite française avec plus de 40 ans d’existence. Voici, en matière de copropriété, un arrêt de la Cour de cassation qui pose la question du point de départ du délai de prescription de l'action d'un copropriétaire à l'égard du syndicat des copropriétaires. Menu. Découvrez la composition du club Dijon pour la saison 2020/2021 : liste des joueurs, postes, numéros, entraîneur et staff. Recevez gratuitement notre newsletter. Rendez-vous sur nos pages de formation pour trouver la formation généraliste qui vous permettra d’acquérir les bases du droit social. Elle souligne que le prêt a été honoré sans aucun incident de mai 2008 à novembre 2013, et estime qu’à tort le tribunal lui a reproché de ne pas avoir pris en compte l’avis d’imposition 2007 dont il dit lui même qu’il a été émis postérieurement à l’octroi du prêt. le seul titulaire du pouvoir disciplinaire ? — Condamner la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de A B Comté aux dépens de première instance et d’appel'. Radiologue, George participe à la création d'iDoc, un smartphone permettant d'ausculter le patient, d'établir un diagnostic et un traitement. Or, l’infirmière coordonnatrice avait connaissance des faits litigieux 4 jours avant l’avertissement, faits qu’elle n’avait pas transmis à temps au titulaire du pouvoir disciplinaire. Emploi : Projet prescription à Dijon • Recherche parmi 776.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Dijon • Emploi: Projet prescription - facile à trouver ! Doctrine / Décisions de justice / 2021. Decouvrez le meilleur de l'actualité du net sur Urgence dépannage serrurerie Poissy . Elle ajoute qu’au surplus il lui est reproché d’avoir accordé un prêt dont les mensualités correspondaient à plus de 90 % de leurs revenus mensuels, et que cet élément était connu d’eux dès la souscription du prêt dont les échéances sont restées fixes. Sur assignation de la Compagnie Européenne des Garanties et Cautions, les époux X sont condamnés à lui rembourser la somme de 119 253,86 ' outre intérêts au taux légal à compter du 9 août 2014 par jugement du tribunal de grande instance de Chalon sur Saône du 5 juillet 2016, lequel retient que les défendeurs ne peuvent pas opposer à cette caution les exceptions et moyens qu’ils pourraient opposer à la banque, parmi lesquels un manquement à l’obligation de mise en garde et de vérification de leur capacité financière, dès lors qu’elle agit sur le fondement du recours personnel prévu à l’article 2305 du code civil. Aucun article dans le panier. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. Nous, on a des grilles de salaires et on s'y tient. Salaire joueurs . Le site des fans de basket et la Jda Dijon Bourgogne. FV/LL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE A B COMTE C/ Y X expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2e Chambre Civile ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2021 N° RG 19/01308 - N° Portalis DBVF-V-B7D-FKEM MINUTE N° Décision… La réforme du 17 juin 2008 a profondément modifié la prescription de droit commun. Suivant acte sous seing privé du 15 mai 2008 la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de A B Comté consent à Monsieur Z X et son épouse née Y X une offre de prêt 'Primo Report’ d’un montant de 132 000 ' remboursable en 300 mensualités de 933,51 ' chacune, soit un taux d’intérêts de 5,30 % l’an. Mais sa compagne et son meilleur ami, qui participent à la phase test, meurent dans des circonstances mystérieuses. Dans deux arrêts du 29 … Le salarié saisit la juridiction prud’homale et soutient que le délai de prescription était passé dans la mesure où le formateur était son supérieur hiérarchique et avait donc eu connaissance des faits fautifs à la date de la tenue de la réunion. Avant cette date, le délai de prescription était de 30. Le nom du joueur. Monsieur Z X décède le […], et ses héritiers renoncent à sa succession. La deuxième affaire met en jeu l’article L.1331-1 du code du travail, qui définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. En réponse à l’argumentation de Madame X selon laquelle ce point de départ est le 1er incident de paiement car ce n’est qu’à cette date qu’elle aurait eu connaissance du dommage subi, elle souligne que depuis le début de la procédure elle a soutenu que les époux X s’étaient très rapidement retrouvés dans l’impossibilité de pouvoir honorer leurs échéances mensuelles. Acte; Aménagement; Bien; Collectivité territoriale; Compétence; Contrat et marché ... Top 10 des salaires de la saison 2020 / 2021. Facebook gives people the power to share and makes the world more open and connected. — juger que la demande de dommages et intérêts formée par Madame X est infondée. Elle ajoute que Mme X est toujours domiciliée dans la maison acquise ; qu’elle ne l’a donc pas vendue et ne prouve donc pas avoir été obligée de le faire ce qui pourrait constituer un préjudice. Avec un salaire moyen mensuel brut de 45 000 euros, le DFCO se classe au 15ème rang des clubs de Ligue 1. Elle conteste avoir commis une faute, soulignant que les époux X avaient indiqué des revenus supérieurs à ceux allégués, l’avis d’imposition 2007 mentionnant des revenus de 22 449 ' et étant corroboré par les fiches de salaire de Monsieur X. Elle ajoute qu’elle a donc bien procédé à la vérification de la situation financière du couple avant d’octroyer le prêt, et qu’au surplus celui-ci n’a pas connu d’incident de paiement entre 2008 et 2013, ce qui démontre que les capacités de remboursement du foyer étaient suffisantes. Concernant la prescription de l’action, elle expose que le point de départ du délai de 5 ans étant fixé à compter du dommage, c’est-à-dire à compter de la perte de chance de ne pas contracter qui se situe au jour de la souscription du contrat de prêt, l’assignation délivrée le 26 octobre 2008 alors que le prêt a été souscrit le 26 mai 2008, elle était tardive. Le salaire net des deux Gabonais est donc logiquement plus élevé. En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 juin 2021 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, chargé du raport et Michel WACHTER, Conseiller. 23 juin 2021 n° 20-13.762 FS-B). D'autant qu'on n'est pas sûrs de se maintenir en Ligue 1, même si je le souhaite de … Voici donc les salaires des joueurs et du staff technique de la JDA Dijon. Ligue 1 . Top 10 des salaires des joueurs sénégalais de la Ligue 1 (mensuel brut hors primes) Idrissa Gana Gueye : 500 000 € ( 327,978,500 CFA ) Abdou Diallo : 450 000 € ( 295,180,650 CFA ) Découvrez le top 10 à Dijon. Neymar truste par exemple la première place avec 3 060 000€ et devance ainsi son compère d'attaque Kylian Mbappé qui touche lui 2 098 000 €. Elle souligne qu’en tout état de cause, même en prenant en compte les revenus allégués par la banque, le taux d’endettement était supérieur à 50 %. Elle estime qu’en leur reprochant d’avoir commis une faute, le tribunal a inversé la charge de la preuve ; qu’au surplus, ils étaient des débiteurs non avertis et ne pouvaient pas légitimement imaginer que le prêt que la banque leur accordait était inadapté à leur situation personnelle et financière. Ferdinand Prénom, joueur le plus rentable de l’élite ! Sans surprise, ce classement est nettement dominé par le Paris Saint-Germain. En toute logique les joueurs du club de la capitale dominent aussi le classement des plus gros salaires du championnat et six d'entres eux émargent même au dessus du million. REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription — condamner (qui ') à verser à la Caisse d’Epargne A B Comté la somme de 2.000 ' au titre de l’article 700 du CPC. Les projets collectifs; Le design permaculturel; Du potager à la micro-ferme BÉNÉFICIE DE -40 % sur les programmes de ton choix avec le code : NOEL20 Ce code est valable aux 1000 premiers joueurs !LIEN DES PROGRAMMES : https://bit.ly/. et mère(?) le seul titulaire du pouvoir disciplinaire ? E-mail : daem AT daempartners POINT com Accueil; Collection; Les Pierres; Contact Derrière le trou est fait car Kylian Mbappé, le quatrième footballeur le mieux rémunéré du globe, ne gagne « que » 35,7 millions d’euros devant Mohamed Salah, et ses 31,4 millions annuels. Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision. Il y en a 42 disponibles pour Dijon (21) sur Indeed.com, le plus grand site d'emploi mondial. Pour la saison 2020-2021, le salaire du quadruple MVP des Los Angeles Lakers était fixé à 39,2 millions de dollars. Déclare irrecevable comme étant atteinte par la prescription l’action engagée par Madame Y X née X. Condamne Madame X aux entiers dépens de première instance et d’appel. En application des articles 455 et 634 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées. Par acte d’huissier du 26 octobre 2017, Madame Y X assigne la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de A B Comté devant le tribunal de grande instance de Chalon sur Saône aux fins de voir dire qu’elle a manqué à son devoir d’information et de mise en garde à son égard et qu’elle a engagé sa responsabilité contractuelle, et d’obtenir sa condamnation à lui verser 119 253,86 ' outre intérêts au taux légal capitalisés à compter du 9 août 2014, et 3 000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire. Madame Y X, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritier de Monsieur Z X, décédé le […]. Les salaires des joueurs de l’AS Monaco 20 mars 2021 43 Par Geoffroy B Comme d’habitude, si on peut le dire ainsi, le Paris-Saint-Germain occupe les premières places des plus gros salaires de la Ligue 1, sans aucune surprise. Vous êtes un as du droit social ! Dijon (21) : le salaire moyen pour le poste « Acheteur (H/F) » est de 33 747 € par year. Pour la Cour de cassation, cet article implique que, lorsque l’employeur a connaissance de plusieurs faits fautifs et choisit de n’en sanctionner que certains, il épuise son pouvoir disciplinaire. Le tribunal ajoute que, même en prenant en compte les revenus allégués par la banque, les mensualités du prêt accordé auraient pesé à hauteur de 50 % sur les ressources du couple, ce qui aurait dû l’amener à mettre en garde son client ou à tout le moins à demander des éléments complémentaires. Cette offre est acceptée le 26 mai 2008. DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2021. Retrouvez toutes les actualités immobilières et les conseils d'experts pour louer, vendre, acheter ou décorer votre logement. La liste des résultats est actualisée sans rechargement de page lors de la sélection d'un critère. 3 - Chase Simon; 10 - David Holston; . » A LIRE AUSSI - Quid des salaires de Ligue 1 en 2019 ? LEGALNEWS - Cautionnement et action paulienne : précision sur le départ du délai de prescription : La Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription dans le cadre d'une action paulienne exercée à l'encontre d'une caution. Il estime que le préjudice subi par Madame X correspond à la somme qu’elle est condamnée à verser à la caution, mais que, compte-tenu des fautes réciproques, il convient de ne lui accorder que la moitié de cette somme. Permaculture pour tous. George doit mener l'enquête. France Bleu publie ce vendredi une enquête sur les salaires des footballeurs de Ligue 1, en partenariat avec le journal sportif L'Équipe. Alibi Com 2 Film Complet, 30 mars 2021 20 h 00 min. Elle ajoute que même si l’avis d’imposition sur les revenus 2007 n’a été édité que postérieurement à l’octroi du prêt, la banque devait vérifier leurs revenus pour cette année là et pour le début de 2008. La Cour de cassation constate qu’elle était sa supérieure hiérarchique, et qu’en conséquence « l’employeur » avait connaissance de ces faits lorsqu’il a prononcé l’avertissement et « choisi » de ne pas sanctionner ces derniers. Tous les salaires de Manchester United en 2019-2020. SIGNÉ : par Sophie DUMURGIER, Conseiller en remplacement du Président empêché, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Les discussions sur la baisse des salaires entre le président de Dijon et les joueurs n'ont pas encore commencé . A Dijon, le fils de Christian Gourcuff émargeait ainsi à 23.000 euros brut par mois. Joueur Salaire 2020-21 ... Premier maillot dévoilé, de la saison 2021-22, d. … Un montant bien évidemment plus que respectable pour le commun des … La liste des joueurs du Dijon FCO regroupe l'ensemble des joueurs de football ayant effectué au moins un match avec l'équipe première du Dijon Football Côte d'Or.. Il s'agit d'une liste alphabétique indiquant : . Madame X soutient que, dans la mesure où elle pouvait à cette date légitimement ignorer ce dommage, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle l’a connu, soit en l’espèce au jour où la banque a prononcé la déchéance du terme pour défaut de paiement des échéances. «J’ai entrepris ce livre parce que je savais que les affirmations courantes sur la laïcité – l’idée selon laquelle elle est nécessairement synonyme d’émancipation des femmes – n’étaient tout simplement pas vraies. Par arrêt du 15 janvier 2018, la cour d’appel de Dijon confirme le jugement entrepris. 3 – Chase Simon; 10 – David Holston; ... Salaire joueurs . Trouvé à l'intérieurÉgalité, mais aussi laïcité et encore droit, justice : ces mots, qu'on croyait universels, sont, chaque jour, détournés de leur sens. Partenaire historique des associations et des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la Caisse d'Epargne vous accompagne dans votre quotidien et vos projets : gestion des comptes et des flux, encaissement de vos cotisations et dons, financement de vos projets, placements et assurances. Dans une première affaire, un salarié est licencié pour avoir tenu des propos dénigrant son entreprise devant des clients et en présence d’un inspecteur-formateur de l’entreprise. En outre-mer, la situation varie d'un territoire à l'autre. A tort selon la Cour de cassation, qui reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le formateur était le supérieur hiérarchique du salarié, ainsi que ce dernier le soutenait (Cass. Il s’en déduit que dès la souscription du prêt, Monsieur et Madame X, qui connaissaient parfaitement le montant de leurs revenus, et qui ont eu toutes les informations sur le montant des mensualités qu’ils s’engageaient à régler à la banque, étaient parfaitement dans la capacité d’apprécier si ces dernières excédaient leurs capacités financières et de renoncer à leur projet.
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