Le site www.legifiscal.fr est le leader independant sur la fiscalité de l’entreprise et du patrimoine. Tva non déductible. TVA récupérable utilitaire. Les frais liés aux réceptions et fêtes du personnel sont considérés comme un avantage social non imposable pour votre personnel (art. scooter electrique. C'est une charge fiscalement admise ou une dna ? Trouvé à l'intérieur – Page 38... certaines juridictions peuvent appliquer un traitement fiscal spécifique à un ... ou si la charge de TVA non récupérable qu'elles supportent directement ... ou équivalent) peut être déductible fiscalement dans l'AER ? Ainsi le taux de récupération sur l’essence va progressivement augmenter jusqu’à atteindre les mêmes taux que le gazole en 2022. Tout ce à quoi le budget est alloué suit son propre régime TVA. Re : tva non déductible sur carburant. Nul besoin non plus d’attendre la reprise de l’activité pour demander le remboursement de ces TVA. Merci pour votre éclairage. Exemple : Sur un achat pour des besoins professionnels à hauteur de 50 € HT d'essence (TVA à 20% : 10 €), le montant de la TVA déductible s'élève en 2021 à 8 € soit 10 € x 80%. Trouvé à l'intérieur – Page 61Les produits pétroliers TVA à payer = Il arrive que le montant de TVA ... de la TVA sur GPL et GNV pour tous les véhicules ouvrant ou non droit à déduction. La TVA est alors en principe déductible à 100 %, étant bien entendu limitée selon le plafond légal de 50 %. L'usage professionnel de toute voiture utilisée à des fins mixtes doit être déterminé selon une de ces méthodes, que la voiture ait été achetée ou prise en leasing. La Cour a estimé que cela valait aussi en cas d’interruption d’une activité déjà entamée. Une récupération immédiate. Trouvé à l'intérieur – Page 271seront imposables à la TVA : 30 000 × 20 % = 6 000 . ... Le complément de déduction est égal à la TVA non déduite diminuée d'un cinquième par année ou ... L’intention d’effectuer ultérieurement des opérations soumises à la TVA grâce aux dépenses ou investissements consentis suffit. et à Noël, l'entreprise . Trouvé à l'intérieur – Page 242Pour compenser ce problème, l'entreprise cédante va bénéficier d'un complément de déduction. Il se calcule de la façon suivante : TVA non déduite à ... Toutefois, certaines charges ne sont pas déductibles fiscalement et ce même si elles sont liées à lactivité de lentreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 154Dans certains cas, lorsque la déduction de la TVA n'est pas autorisée par le CGI ou ... TVA non récupérable Les immobilisations, qu'elles soient acquises ou ... En effet je voudrais provisionner 7 000 € que je viens de débourser et par le fait j'ai fragilisé ma trésorerie. Certains biens ou prestations de services ne sont pas déductibles. Trouvé à l'intérieur – Page 77Impôts non déductibles Taxe d'habitation Impôt sur le revenu ISF Impôts ... figurent à l'actif du bilan Taxe sur les salaires La TVA non récupérable Par ... Votre commentaire sera publié après connexion. En comptabilité, la TVA non-récupérable est inscrite en charge. Trouvé à l'intérieur – Page cclxxiiiLa déduction a, en principe, lieu globalement tous les mois. ... La TVA déductible est donc d'abord celle concernant les immobilisations de l'entreprise, ... Je vous garantie que ce type de frais est déductible fiscalement. Si vous souhaitez ajouter ce domaine à votre abonnement, cliquez sur le bouton « Modifier votre profil ». Pour la petite voiture, les limitations classiques de déduction s'appliquent, il n'y a pas de TVA sur le cash, etc. S’il fait dans l’intervalle des frais qui montrent sa volonté de poursuivre son activité (frais de publicité ou d’entretien p.ex. bonsoir, d'accord avec la réponse précédente ! Protection de la vie privée et des données, Épargne-pension / PCLI / assurance-vie individuelle. Boni d'impôts quand on a un crédit et une épargne pension mais que l'on est au chômage? S'il se trouve que vous pouvez effectivement bénéficier du droit à déduction, il faut que vous sachiez quand actionner ce droit. Le gazole bénéficie d’une fiscalité plus favorable que l’essence dans la mesure où la TVA peut être intégralement récupérée sur le réapprovisionnement des véhicules utilitaires et partiellement sur les véhicules de tourisme (TVA récupérable à 80%). Pour le gazole et le superéthanol, la TVA est Un assujetti à la TVA avait été dans l’impossibilité de réaliser du chiffre d’affaires durant une certaine période. La déduction fiscale dune charge permet de réduire le résultat fiscal de lentreprise ainsi que de récupérer la TVA. En comptabilité, la TVA non-récupérable est inscrite en charge. C'est notamment le cas d'une voiture de covoiturage utilisée exclusivement pour les déplacements depuis et vers les clients. Le constat est sans appel, la fiscalité du LMNP pour les contribuables français, est de loin plus avantageuse que celle de la location nue. Trouvé à l'intérieur – Page 204Ce compte ne fait pas l'objet d'une DNA et est donc déductible fiscalement à 100%. La T.V.A. non récupérable sur le capital quant à elle, ne peut suivre le ... scooter electrique. Pas encore convaincu par notre essai gratuit ? non déductible : des "frais accessoires" importants. Le commentaire du Code TVA lui-même précise que le droit à déduction ne disparaît qu’à la cessation définitive de l’activité. Trouvé à l'intérieur – Page 242Notez que la TVA sur l'essence n'est jamais récupérable que se soit pour un véhicule de ... décrets ou règlements au niveau fiscal, social ou juridique. En revanche, la TVA ne sera pas récupérable si elle s'applique sur des frais relatifs à des voitures particulières pour la généralité des entreprises. Je ne déduis que le prix hors TVA ( x 80% d'utilisation professionnelle) et je considère que la TVA non récupérable est une charge privée ... (Dans un programme comptable online, j'ai vu que dans le cadre d'une compatbilité de société, cette TVA non récupérable est mise à charge du compte courant du gérant. Règle générale: vin, pralines, parfum: Déductibles si de valeur faible et dans l'intérêt de l'entreprise < 65 euros TTC : TVA récupérable à 100 % > 65 euros TTC : TVA non récupérable Articles publicitaires Cadeaux promotionnels stylos imprimés briquets imprimés Déductibilité de la TVA. Aussi, la grande variété des modèles de véhicules 4 x 4 de type pick-up existants sur le marché rendant difficile la fixation d'une . Trouvé à l'intérieur – Page 53La TVA bancaire O La genèse de l'assujettissement partiel la TVA , les ... n'ouvrant pas droit à déduction , la TVA y afférente n'est donc pas récupérable . TVA perdue ¶ Le premier impact et pas des moindres concerne la TVA récupérable. La TVA sur les achats de biens ou services ne sera déductible que s'ils sont utilisés pour la réalisation d'une opération imposable. Pour en savoir plus, c'est par ici… La TVA non récupérable s'élève à 2 € (soit 10 - 8) et est inscrite en . Trouvé à l'intérieur – Page 283Au Maroc , la diffusion des films de cinéma est exonérée sans droit de déduction ( la TVA est non récupérable sur les achats ) , ce qui n'encourage pas à ... En effet, l'administration fiscale refuse la déductibilité de certains biens et services pour des raisons diverses. Créez votre profil pour utiliser ces fonctionnalités. Trouvé à l'intérieur – Page 177La T.V.A. non récupérable sur les intérêts ( 50 % ) suivra le principal et ... ne fait pas l'objet d'une DNA et est donc déductible fiscalement à 100 % . Créez votre profil pour débloquer cette astuce et bien d'autres encore ! Trouvé à l'intérieur – Page 97Il s'agit alors d'un faux fiscal commis à la fois en vue de récupérer une T.V.A. non récupérable et de déduire des frais professionnels inexistants. Son unique client avait résilié le contrat qui les unissait et avait même été déclaré en faillite. L'alternative ? 487, Daniel Bacquelaine, 23.10.2000, Q & R, Chambre, 05.02.2000, p. 6996-6997). N° 101 - 30.06.01 - La TVA non déductible: des frais accessoires importants . Je souhaiterais savoir si je peux. Trouvé à l'intérieur... droits à déduction des intérêts d'emprunt souscrits pour les acquisitions ... TVA vente : 11 F - TVA récupérable : 20,6 F - Excédent de TVA à récupérer ... Trouvé à l'intérieur80 % de la TVA sur le gazole et E85 utilisé pour des véhicules exclus du droit ... sur GPL et GNV pour tous les véhicules ouvrant ou non droit à déduction. Dans ce cas, les dons sont admis en tant que charges fiscalement déductibles. Vous pouvez même acheter la cafetière sans soucis Cordialement, PS : Bon café pour demain. La TVA non récupérable s’élève à 2 € (soit 10 – 8) et est inscrite en charge. La TVA non récupérable s'élève à 2 € (soit 10 - 8) et est inscrite en charge. ou équivalent) peut être déductible fiscalement dans l'AER ? La récupération de la TVA sur les véhicules et les frais de carburant, Abrogation de la TVA non perçue récupérable dans les DOM, Créance irrécouvrable : modalités de récupération de la TVA, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement, Droit fiscal, Fiscalité du patrimoine,Fiscalité de l'entreprise. Autrement dit, même si vous n’indiquez plus de TVA dues dans votre déclaration TVA, vous pouvez néanmoins y demander la restitution de TVA payées. Trouvé à l'intérieur – Page 78... prend la forme d'un complément de TVA qui est égal à : TVA non déductible à ... Le montant de la TVA récupérable est calculé en appliquant à chacune des ... Ce taux est porté à 80% cette année. L'annuité fiscale déductible s'élève à 18 300 x 20 % = 3660 €. Trouvé à l'intérieur – Page 169Zoom n° 50 L'exonération de TVA : un avantage concurrentiel ... En effet, la TVA représente une charge non récupérable déductible pour un particulier. Le fait de ne pas réaliser de chiffre d’affaires durant quelques semaines où vous faites des rénovations ou déménagez dans un endroit mieux situé, ne nuira pas non plus à votre déduction de TVA. Pas de chiffre d’affaires, pas de déduction de TVA ? La fiscalité en LMNP: amortissement & récupération de TVA. La TVA - Comptabilisation des opérations d'achats ventes, extrait de role: signification codes 1060, 1061, 1084, 1257 et 1288, Deduction pour maison unique difference par rapport a l'annee passe, Hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire, Calcul de l'impôt des personnes physiques - Calcul IPP - Calcul de l'impôt, Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009), Harcèlement et charge psychosociale au travail. Trouvé à l'intérieurS'il s'agit du souscripteur d'origine, l'indemnité de rachat constitue le prix d'acquisition (déduction faite, le cas échéant, de la TVA récupérable) et ... TVA . Bonjour, Pour une entreprise la TVA est toujours neutre: elle la collecte auprès de ses clients, puis la reverse à l'état. Déduction fiscale: Récupération de la TVA: Cadeaux d'affaires (vin, chocolats…) ou bons d'achats: à 50 % Ou 100 % s'il est offert à : une association, un indépendant. Quel logiciel comptable pour indépendant ? Auteur: José Haustraete Membre du Conseil National. Profitez de 30 jours d'accès gratuit à mon Astuces & Conseils. Fiscalité gazole/essence : un alignement progressif depuis 2017, Récupération de la TVA sur les cadeaux de faible valeur : le seuil revalorisé à 73 € en 2021. J'accepte les conditions d'utilisation ainsi que la politique en matière de traitement des données. Trouvé à l'intérieurpas formellement prévue par le système fiscal. ... la Martinique et la Guadeloupe bénéficient du système de la TVA « non perçue récupérable », qui leur ... Bien que cet assujetti n’ait plus réalisé de chiffre d’affaires durant une certaine période, il conserve le droit de récupérer les TVA qu’il a payées s’il effectue durant cette période des actes destinés à permettre le redémarrage ultérieur de son activité et donc la réalisation, à nouveau, d’un chiffre d’affaires. Trouvé à l'intérieur... la valeur d'origine est le prix d'achat hors TVA déductible, majoré des droits de douane et des taxes non récupérables, diminué des rabais, ... Et les cadeaux offerts au personnel ? relative aux vêtements de travail non spécifiques est, selon nous, déductible comme T.V.A., tandis que les frais de vêtements eux-mêmes ne sont pas déductibles, comme frais, en matière de contributions directes. Valeur du cadeau : < 50 € : 100 % récupérable > 50 € : non récupérable (Hors spiritueux et tabacs dont la TVA n'est jamais récupérable) Indicator - Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain, Customer.Services@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be, Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles. Trouvé à l'intérieur – Page 49Cette déduction est instituée afin de donner plein effet à l'exonération accordée ... exonérés connaissent parfaitement le montant de T.V.A récupérable . Et pour les sociétés ? TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix Pour les indépendants en nom personnel, il en a toujours été ainsi. Impact TVA ? La TVA sur les factures relatives à votre véhicule restera donc partiellement déductible en fonction de l'utilisation professionnelle, avec un maximum de 50% pour les véhicules mixtes (càd non utilitaires) En matière de déductibilité de la TVA, rien ne change. Recherche associé pour cession société de chauffage central, MONS - Medior/Senior .Net Developer (Backend et Web), .NET DEVELOPER - Projets sur mesure interne - Wavre, JAVA DEVELOPER - Projets sur mesure interne - Wavre, Coacher avec le questionnement appréciatif, Guide de la déclaration à l'impôt des sociétés, Guide de la déclaration à l'impôt des personnes physiques, Tva non déductible et montant SBD non déductible, achat intracommunautaire (partiellement) non déductible. Des sommes d'argent oubliées existent dans la comptabilité de nombreuses PME et ETI ! Recevez gratuitement cette astuce dans votre boîte de réception. Rien d'autre, c'est promis ! Cependant, les sociétés n'ayant pas le droit de récupérer la TVA peuvent la comptabiliser en charge déductible. En principe, les cadeaux d'affaires traditionnels, tels qu'une bouteille de vin, des fleurs, du chocolat ou du parfum, sont fiscalement déductibles à 50 %. La plupart des bureaux de comptabilité et leurs clients vont opter en 2001 pour un nouveau programme comptable, et ce à l'occasion de l . Déductibilité du résultat. Trouvé à l'intérieur... la valeur d'origine est le prix d'achat hors TVA déductible, majoré des droits de douane et des taxes non récupérables, diminué des rabais, ... En revanche, les articles publicitaires de valeurs modiques sont déductibles à 100 %. Ces décisions antérieures concernaient toutefois surtout la récupération de la TVA durant la phase de démarrage d’une entreprise. La TVA n'est pas récupérable pour les voitures particulières (VP) à usage professionnel peu importe le mode d'achat (location longue durée, location avec option d'achat ou achat comptant). Trouvé à l'intérieur – Page 299... hors taxe lorsque la T.V.A. est récupérable. Afin d'éviter que la déduction des amortissements ne crée un déficit fiscal trop favorable au contribuable, ... Les frais d'utilisation de business seats et/ou de loges sont déductibles lorsqu'ils sont utilisés comme moyen de publicité. TVA. La TVA est-elle déductible ? La proportion 80/20 doit s'appliquer sur la TVA ET sur vos charges. Il faut savoir que la TVA grevant un véhicule particulier, noté VP en zone J1 de la carte grise, n'est pas déductible pour l'entreprise, sauf cas très particuliers des professionnels dont l'activité dépend de ces biens (taxis, véhicule auto-école, concessionnaires automobiles pour les véhicules . - fiscalement (IPP) je mets alors en charge professionnelle : 100 € (prix hors TVA) + 4,20 € (TVA non récupérable) = 104,20% x 80% d'utilisation professionnelle = 83,36 €. Trouvé à l'intérieur – Page 19Conditions générales de déduction - Frais déductibles - Dépenses non admises ... de la T.V.A. non récupérable (par exemple la T.V.A. sur frais de voiture) ... TVA. Retenez que, dans ce cas, 3 conditions doivent être remplies pour . Si le salarié achète la voiture à titre personnel pour un usage professionnel et qu'il a droit à ce titre à des indemnités kilométriques, il devra s'acquitter de la . - TVA relative aux frais des missions, réceptions, déplacement et représentations (restauration et hébergement ; taux 10% non récupérable). C'est rapide, gratuit et sans engagement. Ces oublis font perdre plusieurs milliers d'euros chaque année aux petites et moyennes entreprises. En 2020, le taux de récupération de la TVA sur l’essence était de 60% pour les véhicules utilitaires et pour les véhicules de tourisme. Trouvé à l'intérieur... la valeur d'origine est le prix d'achat hors TVA déductible, majoré des droits de douane et des taxes non récupérables, diminué des rabais, ... Il faut savoir que la TVA grevant un véhicule particulier, noté VP en zone J1 de la carte grise, n'est pas déductible pour l'entreprise, sauf cas très particuliers des professionnels dont l'activité dépend de ces biens (taxis, véhicule auto-école, concessionnaires automobiles pour les véhicules . Déductibilité de la TVA : avec une carte grise CTTE (utilitaire), vous pouvez déduire intégralement la TVA (pour autant que le véhicule soit utilisé à 100 % pour le professionnel). Abonnez-vous maintenant pour recevoir des astuces et conseils sur mesure. Posté le: 12/12/2014 16:16:34 Sujet du message: TVA non déductible (non récupérable) : - TVA ayant grevé l'achat d'une voiture de tourisme. Si votre GSM est à 60 % professionnel et à 40 % privé, vous ne récupérez que 60 % de la TVA relative au prix d'achat et aux frais d'abonnement. La faillite de l’unique client d’un assujetti n’implique pas pour autant qu’il jette le gant. Pour les VP, seuls les véhicules verts bénéficient de cette déductibilité totale. Trouvé à l'intérieurLa déduction a, en principe, lieu globalement tous les mois. ... La TVA déductible est donc d'abord celle concernant les immobilisations de l'entreprise, ... Certains biens ou prestations de services ne sont pas déductibles. Trouvé à l'intérieur – Page 36Application de la TVA aux produits pétroliers « Fièvre atomique » dans les ... Pourtant , comme l'indique justement M. Louvel , la non - déductibilité pèse ... Trouvé à l'intérieur – Page dxcviLa déduction a, en principe, lieu globalement tous les mois. ... La TVA déductible est donc d'abord celle concernant les immobilisations de l'entreprise, ... - 50% de la TVA d'une facture dont le montant est . En effet, il arrive que la TVA pourtant parfaitement déductible se retrouve à tort comptabilisée en charge. dans votre exemple vous dite: "- fiscalement (IPP) je mets alors en charge professionnelle : 100 € (prix hors TVA) + 4,20 € (TVA non récupérable) = 104,20% x 80% d'utilisation professionnelle = 83,36 € ". Déductible fiscalement ? Les dépenses de logement. Durant cette période, cet assujetti s’était attelé à préparer la poursuite ultérieure de ses activités. La réglementation communautaire interdit en effet de réduire le taux de récupération de TVA sur le gazole. TVA perdue ¶ Le premier impact et pas des moindres concerne la TVA récupérable. Si pas de cessation définitive. Donc le coefficient de déductibilité = 1 0 soit 0, la TVA sur cet ordinateur n'est pas déductible donc non récupérable par le médecin. La TVA qui a grevé les dépenses visées au II-I-1 § 380 à 420 ne peut bien entendu être déduite qu'à la condition que ces dépenses soient supportées pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et que la taxe correspondante figure distinctement sur une facture d'achat ( CGI, art. Dans un objectif d’alignement sur le gazole en 2022, le taux de récupération est passé à ... Depuis 2017, la TVA grevant l’essence peut être en partie récupérée par les entreprises. Trouvé à l'intérieurLiberté d'exercer ou non l'option d'achat. • Les loyers sont déductibles et la TVA sur les loyers récupérables. • Capacité d'emprunt préservée, ... 38, 11° CIR 92) . Mais comme je suis indépendant, cette règle ne s'applique pas je suppose). En cas de doute, posez la question à votre expert comptable. Le fisc pourrait-il devoir payer votre avocat ? Tva déductible sur un utilitaire en complémentaire ? En comptabilité, la TVA non-récupérable est inscrite en charge. Quand faire valoir le droit à déduction ? Je vais donc financer les 7 000 € restant. Le montant déductible fiscalement correspond au prix d'achat qui s'entend du prix facturé, toutes taxes comprises, à l'exclusion de la T.V.A. D'après moi, ce serait plutot 110.5€ charge comptable 10.5€ TVA à récupérer La TVA non-déductible étant donc admise fiscalement. Un usage privé ne vous permet pas, d'office, de récupérer la TVA : il en a toujours été ainsi. Hors ligne #6 2008-12-27 10:51:55. vanma Membre . percus redevable de la TVA (21%) - Loyers percus taxables a l'ISOC - Cout de la creation de la societe - . La loi de finances pour 2017 a ainsi prévu un alignement sur 5 années des règles de récupération de la TVA de l’essence sur celles du gazole. Trouvé à l'intérieurA. Le statut du client au regard de la TVA 1316 S'il est assujetti il appréciera de recevoir une facture sur laquelle figure la TVA déductible, ... Toutefois, certaines charges ne sont pas déductibles fiscalement et ce même si elles sont liées à lactivité de lentreprise. TVA récupérable utilitaire. La TVA non déductible (partie privée) peut ou doit-elle être ajoutée comme charge professionnelle (sur laquelle s'appliquera ensuite le quota professionnel/privé) ? Que ces actes préparatoires débouchent ou non sur une nouvelle activité, ce n’est même pas cela qui prime. Valeur du cadeau : < 50 € : 100 % récupérable > 50 € : non récupérable (Hors spiritueux et tabacs dont la TVA n'est jamais récupérable) Trouvé à l'intérieur – Page 110... ci donnera également lieu à une diminution des impôts non déductibles . ... des droits de douane et accises ; de la TVA non récupérable ( par exemple 50 ... S'agissant de frais de carburant, les règles de déduction de la TVA diffèrent selon la nature du carburant utilisé et parfois selon la déduction ou non de la TVA grevant l'acquisition du véhicule. Les lois de finances adoptées sous le Gouvernement actuel (2018, 2019, 2020 et 2021) n’ont pas remis en cause ces dispositions. TVA . Exemple : Sur un achat pour des besoins professionnels à hauteur de 50 € HT d'essence (TVA à 20% : 10 €), le montant de la TVA déductible s'élève en 2021 à 8 € soit 10 € x 80%. Pour vous, ils sont non déductibles (art. Trajets domicile-lieu de travail : le piège ! Hors ligne #5 2008-12-26 20:08:39. biko Membre Inscription : 2007-05-07 Messages : 34. Quand il n'y a plus de chiffre d'affaires durant une certaine période, vous n'avez en fait plus d'activité assujettie à la TVA, de sorte que les TVA payées durant cette période d'inactivité ne sont pas récupérables. Trouvé à l'intérieur – Page 470Ainsi , le prorata est un paramètre de base dans le jeu de déductions TVA ... de déduction ; par conséquent , cette TVA non récupérable constituera une ... 53, 14° CIR 92 . Depuis 2017, la TVA grevant l’essence peut être en partie récupérée par les entreprises. Trouvé à l'intérieur... hors TVA déductible, majoré des droits de douane et des taxes non récupérables, diminué des rabais, remises et ristournes consentis à l'entreprise et ... Il est nécessaire d'indiquer dans ce cas au dos de la facture de l'hôtel le nom et l'entreprise des personnes concernées. admis la possibilité de récupérer immédiatement la TVA payée pour une étude de rentabilité, et cela même si le résultat de cette étude a conduit à ne pas démarrer l’activité envisagée (arrêt du 29 février 1996, C-110/94, INZO, http://www.curia.eu.int). déductible. Question concernant les facturations pour prestation artistique, Location d'une moitié de maison et sous location de l'autre moitié profession libérale, Jury central - Gestion de base (info 2014), Démarches et questions belge allant vivre en France (incapcité et domiciliation obligatoire?). Trouvé à l'intérieur – Page 193... de la dépense imputable : 352,00 F x 30 TVA non récupérable : = 105,60 F 100 ... Dépenses de formation ouvrant droit à déduction Le décret 73-132 du 5 ... TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix
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